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Livreurs à vélo : les plateformes prêtes à leur octroyer plus de droits s'ils restent indépendants

Publié le 22/09/2020 15:47 Mis à jour le 22/09/2020 15:58

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France 2 - Cédric Cousseau

France Télévisions

Dans la fronde qui opposent les livreurs à Uber Eats ou Deliveroo, les plateformes se disent prêtes à étendre leur protection sociale. Mais elles excluent qu'ils requalifient leurs prestations d'indépendants en contrat salarié.

Il y a deux ans, la Cour de Cassation requalifiait la prestation d'un liveur à vélo avec Take Eat Easy en contrat salarié. Un auto-entrepreneur faisait ainsi reconnaître qu'il ne collaborait pas en réel indépendant mais qu'un lien de subordination et de sanction s'exerçait à son encontre. Dès lors, un contrat de travail s'imposait.

Les juristes y ont vu une bombe. Les collectifs de coursiers une première qui allait leur permettre à l'avenir de cotiser pour leur retraite ou bénéficier de congés payés. Mais depuis, moins de 200 autres collaborateurs ont vu leur contrat requalifié.

Une mission pour redéfinir les relations

Des livreurs poursuivent le combat à travers des grèves ponctuelles et en saisissant la justice. En janvier, une mission a été mise en place par Matignon pour revoir les relations entre les livreurs et plateformes. Le but : trouver "le bon équilibre", selon un conseiller du Premier ministre.

Cette mission a été confiée à Jean-Yves Frouin, ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation. Elle doit rendre ses orientations d'ici la fin octobre avant que le gouvernement ne statue par ordonnance.

Le rapport de force des plateformes

A cette occasion, les plateformes représentées par l'Association des plateformes d'indépendants présidée par Hervé Novelli, père du statut de l'auto-entrepreneur, ont défendu le recours aux indépendants. Elles consentent à de nouveaux droits pour les livreurs concernant les accidents du travail ou la baisse de revenus.

"Sous réserve de ces améliorations, il y a la sécurisation juridique du statut (de l'indépendant) avec à côté du Code du travail, la création d'un code de l'indépendant qui obéirait à des règles qui ne soient pas celles du salariat (...) pour que les cas de requalifications restent marginaux."