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Arnaque à la voiture d'occasion : quels recours?

Publié le 05/10/2017 21:59 Mis à jour le 05/10/2017 22:30

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France 3

France Télévisions

Quels recours sont possibles pour les victimes d'arnaque à la voiture d'occasion? Jean-Christophe Batteria fait le point sur le plateau de France 3.

"Les ventes sont régulièrement annulées à l'amiable ou devant les tribunaux quand l'escroquerie est caractérisée : kilométrage truqué ou accident dissimulé", explique Jean-Christophe Batteria. "L'acheteur peut saisir le tribunal d'instance quand la valeur de la voiture est inférieure à 10 000 euros, ou de grande instance quand la voiture vaut plus cher. Il est fondé, si il a gain de cause, à réclamer le remboursement des frais de justice, des dommages et intérêts, et le remboursement des expertises."

La garantie légale de vice caché

Mais parfois, les problèmes commencent bien après la vente, et cela devient plus délicat. "Là, il faut faire jouer la garantie légale de vice caché, que la vente ait été conclue auprès d'un particulier ou d'un professionnel", poursuit le journaliste. "Et là où ça se complique, c'est qu'il va falloir prouver trois choses : le défaut n'était pas apparent au moment où vous avez acheté la voiture, vous n'avez rien vu et pourtant vous l'avez essayé. Ce n'est pas une usure normale, l'usure est grave, et déprécie la valeur du véhicule ça n'a rien à voir avec la vétusté, ce n'est pas l'âge du véhicule qui compte."