Info franceinfo Aide médicale d'État : la commission mixte paritaire vote contre la mise en place de nouveaux critères d'attribution pour les soins non urgents

Elle a en revanche approuvé une baisse des crédits dédiés à l'Aide médicale d'État (AME) de 111 millions d'euros.

franceinfo

Radio France

Publié le 31/01/2025 12:05 Mis à jour le 31/01/2025 13:11

Temps de lecture : 1min

L'Assemblée nationale, le 13 mai 2024. (XOSE BOUZAS / HANS LUCAS / VIA AFP)

La commission mixte paritaire (CMP), qui a réuni sept députés et sept sénateurs en quête de compromis sur le budget de l'État, s'est achevé vendredi 31 janvier à midi. Elle est conclusive et le résultat des négociations sera présenté lundi 3 février à 16 heures, en séance publique à l'Assemblée nationale, a appris franceinfo auprès de participants à la CMP.

À lire aussi

Direct

Budget : députés et sénateurs s'accordent sur une baisse de 111 millions d'euros des crédits alloués à l'Aide médicale d'Etat

La commission a approuvé en milieu de matinée une baisse des crédits dédiés à l'Aide médicale d'État (AME) de 111 millions d'euros par rapport au projet de budget initial, sur 1,3 milliard. Ce chiffre permettra cependant de maintenir les crédits alloués à cette aide réservée aux soins des immigrés en situation irrégulière à leur niveau de 2024.

Mais elle a voté contre l'article 65 qui prévoyait la mise en place de nouveaux critères d'attribution pour les soins non urgents de l'aide médicale d'État. L'article 65 prévoyait qu'une évaluation soit faite pour décider ou non de fournir les soins non urgents aux personnes concernées par l'AME. Le dispositif voté par les sénateurs ciblait la prise en charge de prestations "non-urgentes", en proposant de les conditionner à un "accord préalable" systématique de l'Assurance maladie.