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"La règle d'or" définitivement adoptée par le Parlement

Prévue par le traité budgétaire européen, elle oblige le gouvernement à ne pas dépasser le déficit budgétaire structurel de 0,5% du PIB.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 23/11/2012 08:49 Mis à jour le 23/11/2012 09:10

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Vue générale du Sénat, à Paris, le 13 novembre 2012. (JOEL SAGET / AFP)

BUDGET - Malgré le vote hostile des communistes, le Parlement a adopté définitivement, jeudi 22 novembre au soir, le projet de loi instituant la "règle d'or" d'équilibre des finances publiques. Prévue par le traité budgétaire européen, elle oblige le gouvernement à limiter le déficit budgétaire structurel à 0,5% du produit intérieur brut (PIB).

Le projet de loi organique adopté, une "super loi" qui porte sur l'organisation des pouvoirs publics, confie aux lois de programmation pluriannuelle des finances publiques le soin de mettre en musique la "règle d'or" fixée par le traité. Un Haut Conseil des finances publiques, présidé par le premier président de la Cour des comptes, veillera au respect de cet objectif.

Comme en première lecture, le texte a été voté par 320 voix contre 22, dont les 20 membres du groupe Communiste républicain et citoyen (CRC), ainsi que Jean-Pierre Chevènement et Pierre-Yves Collombat, du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE). "Cette loi organique ressemble à la règle d'or qu'avait voulu imposer Nicolas Sarkozy", a souligné pour le groupe CRC Thierry Foucaud. En revanche, l'UMP et le centre ont voté pour, ainsi que la gauche gouvernementale, PS, RDSE (à majorité PRG) et écologistes.