Taxe sur les holdings et les hauts revenus, gel des pensions de retraite… Ce que contient le projet de budget 2026 présenté par le gouvernement

Apporteront-ils le salut ou provoqueront-ils la chute du gouvernement de Sébastien Lecornu ? Le projet de loi de finances (PLF) qui doit doter la France d'un budget pour 2026, ainsi que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), ont été validés en Conseil des ministres, mardi 14 octobre.

Ces plans budgétaires, qui doivent être débattus et amendés par les parlementaires à l'Assemblée nationale comme au Sénat dans les prochaines semaines, proposent un effort d'une trentaine de milliards d'euros, selon l'avis rendu par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP). Ils prévoient en l'état une réduction des dépenses de 17 milliards d'euros et une hausse des recettes de 14 milliards d'euros, principalement grâce à de nombreuses mesures fiscales.

Création d'une taxe sur les holdings patrimoniales, prolongation des taxes sur les plus hauts revenus et les grandes entreprises, gel des pensions de retraite et des prestations sociales, suppressions de plusieurs niches fiscales… Voici les principales pistes budgétaires soumises par le gouvernement et consultées par France Télévisions.

La création d'une taxe sur les holdings patrimoniales

Le projet de budget présenté par le gouvernement Lecornu prévoit l'instauration d'une taxe sur les holdings patrimoniales, des sociétés mères qui ont pour vocation de détenir et de gérer les actifs de plusieurs autres sociétés, parfois utilisées pour contourner l'impôt sur le revenu. "Inspirée de taxes voisines en place dans plusieurs autres pays, comme les Etats-Unis et l'Irlande, cette taxe vise à faire échec aux stratégies de contournement de l'impôt par la thésaurisation de revenus non distribués dans des sociétés, ces revenus échappant ainsi à l'impôt", précise le document.

La taxe ciblera les holdings qui détiennent des actifs d'une valeur d'au moins 5 millions d'euros et qui remplissent plusieurs autres conditions. "La taxe est calculée au taux de 2%", d'après le texte du PLF consulté par France Télévisions.

La prolongation de la contribution différentielle sur les hauts revenus

Le projet de budget prévoit également de prolonger d'un an la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) instaurée en 2025. Cette taxe, qui concerne les revenus dépassant 250 000 euros annuels pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple, fixe un taux minimal d'imposition de 20%.

"Cette mesure de justice fiscale correspond à un effort ciblé sur les foyers aux revenus élevés qui, notamment par un recours soutenu aux dispositifs fiscaux dérogatoires, voient leur taux effectif d'imposition diminuer", insiste le gouvernement dans le texte du projet de loi de finances. "Ainsi, conformément à la logique d'imposition minimum, dès lors que le taux moyen d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) sera inférieur à 20% du revenu de référence, la CHDR sera appliquée pour atteindre ce niveau minimum d'imposition."

Cette mesure, couplée à la taxe sur les holdings, devrait permettre de dégager 2,5 milliards de recettes l'an prochain, selon le document du gouvernement.

La prolongation de la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises

Le projet de budget pour 2026 prévoit également de prolonger d'un an la surtaxe sur le bénéfice des grandes entreprises instaurée en 2025, mais en la réduisant de moitié. Cette contribution, qui concerne les 400 plus grandes entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires d'au moins 1 milliard d'euros en France, devrait générer 4 milliards d'euros de recettes, soit moitié moins que cette année.

"Afin d'accompagner les effets des mesures d'économies mises en œuvre et conformément à son caractère exceptionnel, la contribution est divisée par deux par rapport à l'an dernier", explique le gouvernement dans son texte. Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 et 3 milliards d'euros, le taux de la taxe sera de 10,3%, et de 20,6% au-delà de 4 milliards d'euros.

La suppression d'une vingtaine de niches fiscales

Le PLF entériné mardi midi en Conseil des ministres prévoit également la suppression de 23 niches fiscales (des dérogations à certains impôts ou taxes accordées à certains groupes de la population) jugées "inefficientes ou obsolètes", sur les 474 existantes. Sont visés dix "dispositifs éteints qui ne produisent plus aucun effet budgétaire", ainsi que des "petites dépenses fiscales avec un faible nombre de bénéficiaires". Le traitement attaché à la Légion d'honneur ou les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel ne seront par exemple plus exonérées d'impôt sur le revenu.

Le gouvernement cible également certaines "dépenses fiscales de plus grande ampleur mais dont la justification ou l'efficacité sont contestables". Si le PLF est adopté en l'état au Parlement, les indemnités journalières pour les affections de longue durée (ALD) seront fiscalisées, la réduction d'impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur supprimée, et le tarif particulier pour le carburant E85 sera progressivement réduit. Les économies réalisées avec ces mesures sont estimés à 5 milliards d'euros par le gouvernement.

Une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Le gouvernement Lecornu entend également accélérer la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un impôt de production, afin de la supprimer totalement en 2028, deux ans avant l'échéance prédédemment prévue. Le projet de budget prévoit d'abaisser le taux maximal de la CVAE de 0,28% à 0,19% en 2026 – ce qui se traduirait par 1,3 milliard d'euros de recettes en moins –, avant de ramener la taxe à 0,09% en 2027. "Le niveau des impôts de production en France reste sensiblement supérieur à celui observé chez nos voisins
européens, pesant sur la compétitivité de notre tissu productif", en particulier l'industrie, justifie le gouvernement dans le document consulté par France Télévisions.

Le gel des pensions de retraite et des prestations sociales à leur niveau de 2025

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit de réduire le déficit de la Sécu à 17,5 milliards d'euros en 2026, après 23 milliards d'euros en 2025. Cette forte baisse repose sur d'importantes économies : la progression des dépenses pour l'Assurance-maladie serait seulement de 1,6%, pour arriver à 270,4 milliards, soit bien moins que l'augmentation naturelle des dépenses de santé chaque année (3,6% en 2024, selon la Drees). Le gouvernement prévoit ainsi 7,1 milliards d'économies dans le champ de la santé.

Le projet de budget prévoit notamment un "gel de l'ensemble des retraites de base" en 2026, ainsi qu'un gel des prestations sociales comme les allocations familiales. Le PLFSS prévoit aussi de sous-indexer les pensions de 0,4 point pour les années suivantes, à partir de 2027.

Le remplacement de l'abattement de 10% sur les retraites

Le texte soumis par le gouvernement prévoit également le remplacement de l'abattement de 10% sur les retraites par un abattement forfaitaire de 2 000 euros, comme l'avait proposé François Bayrou en juillet. Ce nouveau mécanisme aura pour effet "d'améliorer la situation des couples de retraités les plus modestes", mais mettra plus à contribution les autres retraités.

Le non-remplacement de plus de 3 100 postes de fonctionnaires

Le projet de budget prévoit 3 119 postes de fonctionnaires en moins en 2026. Avec "les réductions de postes prévues au sein des caisses de Sécurité sociale, c'est au total 3 000 emplois qui ne seront pas remplacés et participeront à la maîtrise de l'emploi public". Cette mesure devrait notamment se traduire par la suppression de 1 735 emplois publics parmi les 434 opérateurs et agences de l'Etat.

Des prévisions de croissance et de recettes jugées "optimistes"

Le Haut Conseil des finances publiques souligne que le projet de loi de finances repose sur des hypothèses économiques "optimistes" sur la croissance visée en 2026. Le gouvernement anticipe une croissance du PIB de 1% sur l'année, légèrement supérieure aux prévisions de la Banque de France (0,9%).

Le HCFP rappelle également que l'"orientation plus restrictive des finances publiques" retenue dans ce PLF pourrait peser "à court terme sur l'activité". Le gouvernement prévoit que les baisses de dépenses et les hausses d'impôts feront perdre 0,4 point de croissance en 2026, mais le HCFP juge que cet impact pourrait être en réalité plus élevé "d'au moins 0,2 point". Or, une croissance plus basse que prévu implique des recettes fiscales inférieures aux prévisions.

Enfin, le gouvernement veut récupérer 1,5 milliard d'euros via la lutte contre la fraude, notamment fiscale. Mais "les recettes du contrôle fiscal n'ont progressé que de 200 millions d'euros en 2024 après avoir été stables plusieurs années, si bien que la marche de 1,5 milliard d'euros attendue pour 2026 ne paraît pas crédible", estime le HCFP.