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Disponibilité des pièces détachées : l'UFC-Que Choisir et Halte à l'Obsolescence Programmée saisissent le Conseil d'Etat

Les associations UFC-Que Choisir et HOP saisissent, mardi, le Conseil d'Etat afin de faire rectifier le décret d'application de la loi Consommation.

franceinfo

Radio France

Publié le 28/03/2017 11:53 Mis à jour le 28/03/2017 11:57

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Un site de stockage de pièces détachées, le 23 novembre 2016. (MAXPPP) — Un site de stockage de pièces détachées, le 23 novembre 2016. (MAXPPP)

Les associations de consommateurs UFC-Que Choisir et Halte à l'obsolescence programmée (HOP) annoncent, mardi 28 mars dans un communiqué, saisir le Conseil d'Etat afin de faire rectifier le décret d'application de la loi Consommation [dite "loi Hamon"], qui encadre notamment les informations sur les pièces détachées.

Cette loi prévoit que les consommateurs soient informés de la disponibilité de pièces détachées pour les produits mis sur le marché depuis le 1er mars 2015.

Le devoir d'informer les consommateurs

Dans leur communiqué, les associations soulignent que "les débats parlementaires étaient on ne peut plus explicites : le consommateur doit être informé lorsque les pièces détachées sont disponibles mais également lorsqu’elles ne le sont pas." Les associations pointent du doigt le fait que le décret d'application de la loi n'impose pas d'obligation d'informer le consommateur quand un fabricant n'est pas en mesure de fournir de pièces détachées. Alors que, dans le même temps, écrivent UFC-Que Choisir et HOP, "un fabricant qui fait l'effort d'afficher la disponibilité des pièces détachées pourra se voir sanctionner s'il ne parvient pas à les fournir dans les conditions prévues par la loi."

Les associations de consommateurs regrettent également que le décret ne précise pas les modalités de présentation de l'information et que "les données, quand elles existent, ne sont pas visibles et exploitables par les consommateurs."

Les associations rappellent avoir saisi "le gouvernement à plusieurs reprises, et formé un recours gracieux auprès de la secrétaire d’Etat à la Consommation, en décembre 2016 pour réclamer une nouvelle rédaction du décret."