Assurance-chômage : le Conseil d'Etat permet l'ouverture d'une nouvelle négociation

Il revient au nouveau Premier ministre de décider s'il veut s'en tenir à la lettre de cadrage de son prédécesseur, en écrire une nouvelle ou maintenir en vigueur la convention d'assurance-chômage négociée en novembre 2024.

franceinfo avec AFP

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Publié le 17/10/2025 17:47 Mis à jour le 17/10/2025 19:17

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Le Conseil d'Etat, à Paris, le 11 août 2025. (MARTIN LELIEVRE / AFP)

Le Conseil d'Etat a confirmé, vendredi 17 octobre, la légalité de la lettre de cadrage demandant aux partenaires sociaux de négocier une nouvelle convention d'assurance-chômage, ce qui permet au gouvernement de relancer cette négociation. La plus haute juridiction administrative juge que le document de cadrage du gouvernement Bayrou "a le caractère d'un acte préparatoire et ne constitue pas, par lui-même, une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir", selon la décision consultée par l'AFP. Ce motif d'excès de pouvoir avait été invoqué par FO et la CFDT dans leurs saisines du Conseil d'Etat, en septembre.

Le gouvernement Bayrou avait demandé dans sa lettre aux partenaires sociaux de réaliser entre 2 et 2,5 milliards d'euros d'économies par an sur l'assurance-chômage entre 2026 et 2029, ce que la dirigeante de la CFDT Marylise Léon avait qualifié de "carnage total pour les demandeurs d'emploi". Le document de cadrage reste donc valable, mais il fixe le 15 novembre comme date butoir aux partenaires sociaux pour parvenir à un accord, un délai qui paraît aujourd'hui difficile à respecter.

Il revient désormais au Premier ministre, Sébastien Lecornu, et à son ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, de décider s'ils veulent s'en tenir à cette lettre, en rédiger une nouvelle ou maintenir en vigueur la convention d'assurance-chômage négociée en novembre 2024, dont la plupart des règles sont entrées en vigueur au 1er avril de cette année. Une disposition de cette convention, qui prévoit que les primo-accédants devront avoir travaillé cinq mois, au lieu de six, pour pouvoir avoir droit à une allocation chômage, a été approuvée par le Parlement mercredi 15 octobre. Les syndicats pourraient contester à nouveau la lettre de cadrage si le gouvernement décidait de réformer les conditions d'indemnisation des chômeurs par décret, à la suite de l'échec d'une nouvelle négociation.