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État civil : une simplification des démarches en vue

Publié le 20/12/2021 11:36 Mis à jour le 20/12/2021 11:46

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franceinfo - S. Aramon, J. Coulais, V. Bouffartigue, S. Korwin

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Afin de rendre beaucoup plus simple les démarches qui entourent le changement de nom, le Garde des sceaux souhaite réformer, au nom de l’égalité entre les parents.

Garder le nom de son père, choisir celui de sa mère, ou les deux, c’est possible mais très compliqué. Afin de simplifier les démarches pour changer de nom, que l’on soit adulte ou enfant, le ministre de la Justice Éric Dupont-Moretti a annoncé une réforme pour agir en ce sens. Pendant longtemps, le changement de patronyme concernait majoritairement des personnes partageant le même nom qu’un tueur en série ou ceux qui portaient des noms moqués.

Une loi débattue à l’Assemblée début 2022

Anna Rebeschini, elle, a choisi de conserver le nom de sa mère pour des raisons plus personnelles : "J’ai été élevée par ma mère et j’estime que c’est important de porter le nom de famille de la personne qui nous élève". Une démarche qui reste pour l’instant contraignante selon Maître Nathalie Dival qui regrette qu’il faille mettre "énormément de preuves" dans le dossier qui bénéficie d’un délai de traitement long, "de deux à trois ans". Grâce à la réforme, seule une déclaration Cerfa à l’état civil de votre mairie suffirait. Des aménagements sont prévus pour les mineurs de moins de 13 ans. La loi sera débattue à l’Assemblée nationale dès janvier 2022.