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Les cours criminelles, testées dans neuf départements, ont jugé 57 affaires en moins d'un an

Ce dispositif encore expérimental, qui permet de juger des crimes punis par des peines de 15 à 20 ans de prison sans jury populaire, va être étendu à six nouveaux départements samedi.

franceinfo

Radio France

Publié le 31/07/2020 13:26

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La cour criminelle du Calvados, avant la toute première audience, le 5 septembre 2019. (MARCELLIN ROBINE / RADIO FRANCE)

Les cours criminelles vont être testées dans six nouveaux départements à partir de samedi 1er août, à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Haute-Garonne, l'Isère, la Loire-Atlantique et le Val-d'Oise. Neuf départements – les Ardennes, le Calvados, le Cher, l'Hérault, la Moselle, La Réunion, la Seine-Maritime, les Pyrénées-Atlantiques, les Yvelines – expérimentent déjà ce dispositif depuis septembre et mars dernier, et 57 affaires ont déjà été jugées en cour criminelle, a appris franceinfo auprès du ministère de la Justice.

Ces 57 affaires représentent 67 accusés, qui ont été condamnés par des cours criminelles depuis leur mise en place, dont 13 ont fait appel. Pour l'instant, seuls 21% des accusés font appel après un procès en cour criminelle, contre 32% après un procès aux assises. Les peines sont en moyenne de 9,2 ans d'emprisonnement ferme et seulement 8% des peines d'emprisonnement prononcées sont assorties d'un sursis.

Le nombre de dossiers traités est assez faible en raison des perturbations du fonctionnement de la justice pendant la pandémie de coronavirus, c'est pourquoi le ministère de la Justice ne souhaite pas dresser de bilan de la première phase d'expérimentation des cours criminelles.

Des cours très critiquées par le nouveau ministre de la Justice

Les cours criminelles ont été créées par la réforme de la justice, soutenue par l'ancienne garde des Sceaux Nicole Belloubet. Elles peuvent juger des crimes punis par des peines de 15 à 20 ans de réclusion criminelle – comme des viols ou des vols à main armée, mais pas des meurtres – sans pour autant avoir de jury populaire, à la différence des cours d'assises. À la place, ce sont cinq magistrats professionnels qui siègent.

La mise en place de ces cours criminelles a été vivement critiquée, notamment par l'avocat Éric Dupond-Moretti, avant de devenir le nouveau ministre de la Justice. Il avait déclaré sur franceinfo que c'était "la mort de la cour d’assises", alors que "l'intervention des citoyens, c'est une bouffée d'oxygène dans le corporatisme des juges. C'est le peuple qui participe à la justice et qui la découvre. Il n'y a rien de plus démocratique que la cour d'assises. Maintenant, exit le peuple ! Cela va se faire dans l'entre soi".

Interrogé à ce sujet le 20 juillet devant l'Assemblée nationale, le ministre a promis de se battre "comme un forcené pour que les cours d’assises ne meurent pas".