Un rapport parlementaire propose de pérenniser et d'étendre l'encadrement des loyers

La fin de l'expérimentation de loyers encadrés, mise en place dans 72 collectivités, est prévue pour novembre 2026

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 24/09/2025 15:01 Mis à jour le 24/09/2025 16:28

Temps de lecture : 2min

Des immeubles dans le centre de Paris, le 16 février 2025. (VINCENT ISORE / MAXPPP)

Les députés Annaïg Le Meur (EPR) et Inaki Echaniz (PS) proposent, dans un rapport présenté mercredi 24 septembre, de pérenniser le dispositif d'encadrement des loyers et de le rendre accessible à toutes les communes en zone tendue ainsi qu'à leurs voisines. La fin de l'expérimentation de loyers encadrés, mise en place dans 72 collectivités, est prévue pour novembre 2026.

A l'issue de la mission flash confiée aux deux députés, Inaki Echaniz affirme à l'AFP que "l'ensemble des communes sont satisfaites et voient des effets concrets" sur leur territoire. Le rapport conclut également que le dispositif "n'est pas la cause de la baisse générale de l'offre locative, qui affecte aussi les villes sans encadrement". Il rappelle que l'encadrement "n'a pas pour but de faire baisser les loyers" mais d'accompagner la hausse pour "éviter les loyers excessifs". Selon l'Atelier parisien d'urbanisme (APUR), le loyer moyen observé entre juillet 2023 et juin 2024 à Paris était inférieur de 8,2% par rapport à ce qu'il aurait été en l'absence d'encadrement.

Des propositions pour améliorer le dispositif

Les deux députés ont pour objectif de déposer une proposition de loi rapidement sur la base de ce rapport et d'une mission d'évaluation économique commandée par le gouvernement afin de "légiférer et d'améliorer le dispositif", précise la députée du Finistère Annaïg Le Meur.

Une des propositions du rapport est de permettre à toutes les mairies volontaires situées en zone tendue et à leurs communes limitrophes de mettre en place l'encadrement des loyers. Les deux députés font aussi des préconisations pour un meilleur calcul du loyer de référence. Mais aussi pour contrer les stratégies de contournement de la loi, via du coliving ou de la colocation, ou encore pour rééquilibrer les délais de recours et protéger le locataire d'une rupture abusive du bail.

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