Cet article date de plus de neuf ans.

Budget : le Conseil constitutionnel censure la CSG dégressive portée par Ayrault

Les Sages ont validé mardi l'essentiel du budget pour 2016, à l'exception d'un article défendu par l'ancien Premier ministre.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 29/12/2015 21:22 Mis à jour le 29/12/2015 21:39

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Le fronton du Conseil contitutionnel dans le premier arrondissement de Paris. (MANUEL COHEN / AFP)

Le texte avait été critiqué par une partie des socilalistes et n'avait pas convaincu le gouvernement. Le Conseil constitutionnel a validé, mardi 29 décembre, l'essentiel du budget pour 2016, à l'exception d'un article porté par l'ancien Premier ministre, Jean-Marc Ayrault. Cet article amorçait une dégressivité de la CSG ainsi qu'une disposition concernant la taxe sur les transactions financières.

Saisi par l'opposition sur le budget 2016 et le budget rectificatif 2015, définitivement adoptés le 17 décembre, le Conseil a annoncé avoir censuré l'article 77 de la loi de finances pour 2016.

Pour les Sages, le texte "excluait du bénéfice les travailleurs modestes non salariés"

Concrètement, avec l'article défendu par l'ancien locataire de Matignon, une partie de la prime d'activité devait être versée sous la forme d'une baisse automatique et dégressive de la CSG pour les salaires inférieurs à 1,3 smic.

Le Conseil constitutionnel estime que l'objectif de cette mesure était de dispenser les travailleurs éligibles à la prime d'activité d'engager les démarches pour percevoir cette prime, alors qu'on estime aujourd'hui qu'un Français sur deux y ayant droit ne fera pas les démarches nécessaires pour la toucher. Mais les Sages ont estimé que de fait, il "excluait du bénéfice de la mesure les travailleurs modestes non salariés, sans que cette différence de traitement soit en rapport avec l'objet de la loi".

De son côté, Bercy a indiqué dans un communiqué que "le gouvernement [prenait] acte de la censure de ce dispositif qui soulevait, par ailleurs, de réelles difficultés opérationnelles" et assuré qu'il était "entièrement mobilisé pour la réussite de la prime d'activité".