Cinq questions pratiques sur le prélèvement de l'impôt à la source

A en croire le gouvernement, le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source n'a que des avantages. Un impôt "qui s'adapte à la vie des contribuables", "mieux réparti dans l'année" et "plus lisible", vante ainsi Bercy, qui a présenté, mercredi 28 septembre, cette réforme censée s'appliquer début 2018. Si le principe de base – déduire chaque mois l'impôt sur le revenu sur le salaire – est simple, les situations particulières de chaque foyer fiscal peuvent vite faire tourner l'affaire au casse-tête. Franceinfo pose cinq questions pratiques sur ce dispositif. 

1Comment sera calculé mon impôt prélevé à la source ?

A partir de janvier 2018, votre bulletin de paie risque d'afficher un salaire moins élevé qu'aujourd'hui. Le montant de l'impôt sur le revenu sera directement déduit du salaire. Pour calculer le montant de cet impôt prélevé chaque mois, l'administration fiscale se basera sur la déclaration de revenus effectuée au printemps 2017 sur les impôts 2016. Elle calculera ainsi un taux d'imposition que l'employeur appliquera sur chaque salaire.

Par exemple, un salarié qui gagnerait 2 000 euros net par mois, et dont le taux d'imposition serait de 10%, ne percevrait plus que 1 800 euros. Chaque année, le taux sera ajusté au mois de septembre pour tenir compte de la déclaration effectuée au printemps de la même année, sur les revenus de l'année précédente.

Le gouvernement souligne que ce mécanisme permet de mieux tenir compte des aléas de la vie. En cas de changement de situation (plus ou moins favorable), le taux restera certes identique pendant plusieurs mois, mais il sera appliqué sur le nouveau revenu. Ainsi, si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera dans la même proportion. Inversement, si le revenu augmente, le montant du prélèvement augmentera dans la même proportion, note Bercy.

2Ma situation familiale change : quelles sont les conséquences ?

En cas de mariage, divorce, conclusion ou rupture d'un Pacs, ou décès d'un conjoint, le contribuable a deux mois pour en informer l'administration fiscale. Cette dernière recalcule alors immédiatement un nouveau taux d'imposition en fonction de la nouvelle situation familiale.

Bizarrement, le projet ne prévoit pas un recalcule immédiat du taux en cas de naissance d'un enfant, alors que cet événement est censé, grâce au quotient familial, faire baisser l'impôt sur le revenu. En revanche, dans le cas d'une naissance ou de tout autre événement, le contribuable peut demander une modulation à la baisse de son taux, s'il estime que le montant de son impôt est surévalué de plus de 10% au regard de ses revenus actuels. 

3Pourrais-je continuer à déduire de mes impôts les frais de garde de mes enfants ?

Les niches fiscales ne sont pas remises en cause, mais elles n'entreront pas dans le calcul du prélèvement à la source. Par exemple, un couple qui débourse 3 000 euros par an pour faire garder ses enfants, et qui bénéficie, à ce titre, d'un crédit d'impôt de 1 500 euros, ne verra pas apparaître cet avantage sur sa fiche de paie. Il devra attendre le mois d'août de l'année suivante pour toucher effectivement cette réduction d'impôts, comme c'est le cas actuellement. Idem pour les autres niches fiscales, comme les travaux de rénovation énergétique ou les dons à des associations. 

4Je refuse que mon employeur connaisse ma situation familiale ou financière. Est-ce possible ?

Dans le dispositif imaginé par le gouvernement, l'administration fiscale communique à l'employeur le taux d'imposition à appliquer à chaque salarié. Ce qui peut faire naître des craintes légitimes : en constatant qu'un salarié dispose d'un taux élevé, un patron ou un DRH pourrait, par exemple, déduire qu'il dispose d'autres revenus, et ainsi décider de ne pas lui accorder une augmentation de salaire.

Pour régler ce problème de confidentialité, le projet du gouvernement laisse la possibilité d'opter pour un "taux neutre". Ce taux, déterminé par un barème selon le montant du salaire concerné, ne laisse pas transparaître la situation familiale ni les éventuelles autres sources de revenus du salarié.

Mais selon Nicolas Jacquot et Paul Mispelon, du cabinet Arsene Taxand, ce barème forfaitaire est très défavorable aux salariés qui, dans la plupart des cas, devront attendre une régularisation, l'année suivante, pour récupérer les sommes trop perçues par le fisc. Dans une tribune dans Le Monde, ils expliquent, par exemple, que ce mécanisme serait particulièrement pénalisant pour un jeune entrant sur le marché du travail encore rattaché au foyer fiscal de ses parents : le taux forfaitaire viendra réduire chaque mois le montant de son salaire et le jeune contribuable devra se tourner vers ses parents pour tenter de récupérer la différence.

5Au sein de mon foyer, comment l'impôt est réparti entre mon conjoint et moi ?

A l'heure actuelle, le montant de l'impôt est fixé pour un foyer fiscal dans son ensemble, et non individuellement pour les personnes qui le composent. Comment ce principe va-t-il perdurer avec la mise en place du prélèvement à la source ? La réforme ne change pas le calcul du montant de l'impôt dû. En revanche, son recouvrement est modifié, puisqu'il sera prélevé directement sur les revenus des personnes composant le foyer.

Les conjoints disposent ainsi de deux options. Première possibilité : ils optent pour le taux unique, appliqué indifféremment à l'un et à l'autre. Dans ce cas, le montant de la mensualité prélevée sera proportionnel au salaire de chacun. Deuxième possibilité, l'individualisation : dans ce système, celui qui perçoit les revenus les plus faibles est avantagé par rapport à son conjoint. Dans l'un ou l'autre cas, l'impôt total versé par le couple est identique.

Les Echos donnent l'exemple d'un couple au sein duquel un conjoint gagnerait 6 000 euros par mois, et l'autre 1 500 euros. Avec l'option du taux unique, le premier verrait sa fiche de paie amputée de 867 euros par mois, le second de 217 euros. Avec l'option des taux individualisés, le conjoint qui gagne le plus serait imposé à hauteur de 1 048 euros par mois, l'autre à seulement 36 euros.