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Réforme des retraites : il est "tout à fait possible" de prolonger les débats à l'Assemblée au-delà de minuit, selon un constitutionnaliste

L'Assemblée nationale a jusqu'à vendredi minuit pour examiner et voter le projet de réforme des retraites proposé par le gouvernement. Mais c'est ce dernier qui a le pouvoir de prolonger les débats au palais Bourbon, rappelle le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier sur franceinfo.

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Publié le 17/02/2023 11:36

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La présidente du groupe "Renaissance" à l'Assemblée nationale Aurore Bergé (en gilet beige), applaudie par les membres de la majorité, lors des débats autour de la réforme des retraites, le 16 février 2023. (Ludovic MARIN / AFP)

Prolonger les débats à L'Assemblée nationale sur la réforme des retraites, c'est "tout à fait possible", affirme Jean-Philippe Derosier, constitutionnaliste, interrogé vendredi 17 février par franceinfo. À gauche, plusieurs députés ont demandé à aller au-delà de cette date butoir, dont le président de la commission des finances, Éric Coquerel (La France insoumise). Au rythme où vont ces débats, il n'est pas certain, loin de là, que les députés pourront examiner l'article 7 de la réforme, prévoyant le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans.

Le gouvernement avait plusieurs options pour faire sa réforme des retraites, mais il a choisi de passer par un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif (PLFSSR). "La procédure d'adoption de ce type de loi s'inscrit dans un cadre constitutionnel précis, prévu à l'article 47-1, qui prévoit un certain nombre de délais, dont celui de 20 jours pour l'examen du texte en première lecture à l'Assemblée nationale, explique le professeur de droit public à l’université de Lille. Ce délai expire ce [vendredi] soir à minuit."

C'est à l'exécutif de choisir de ne pas appliquer à la lettre cet article de la Constitution. "Le texte même de la Constitution indique que le gouvernement transmet le texte au Sénat s'il n'y a pas eu de vote à l'Assemblée dans les 20 jours, mais on sait, grâce à une décision de 1986 du Conseil constitutionnel" qui fait "jurisprudence" que "le dépassement de ce délai n'emporte pas d'inconstitutionnalité du texte" tant que le Sénat "dispose effectivement du délai constituant qui lui est octroyé". Quinze jours, en l'occurrence, et "il n'y a pas de raison que ce délai soit réduit", souligne Jean-Philippe Derosier.

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Le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Franck Riester, a fermé la porte à une telle éventualité sur franceinfo. "À quoi ça sert ? Il reste des milliers d'amendements d'obstruction", a-t-il évacué, ciblant l'opposition de gauche. En milieu de matinée, ce vendredi, il restait plus de 8 000 amendements à examiner sur l'ensemble du texte.