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"Gilets jaunes" : une note du procureur de la République de Paris préconise de ne lever les gardes à vue qu'après les manifestations

Le syndicat de la magistrature dénonce "une atteinte à la liberté individuelle" et un "détournement de la garde à vue".

Mathilde Lemaire - Édité par Thomas Pontillon

Radio France

Publié le 26/02/2019 08:06 Mis à jour le 26/02/2019 10:10

Temps de lecture : 2min

Lors de l'acte XIII des manifestations de gilets jaunes du 9 février 2019, une inscription sur les murs du ministère des affaires étrangères à Paris : "Qui ne casse rien,n'a rien". (BENJAMIN ILLY / FRANCE-INFO)

Une note du procureur de la République de Paris, Rémy Heitz, rédigée et envoyée le 12 janvier à tous les procureurs parisiens, précise les conduites à tenir au sujet des suites judiciaires concernant les "gilets jaunes". Cette note dont franceinfo révèle le contenu, mardi 26 février, pourrait porter "atteinte à la liberté individuelle", selon Vincent Charmoillaux, l'un des porte-parole du Syndicat de la magistrature.

Selon franceinfo, cette note intitulée "permanence gilets jaunes" et destinée aux membres du parquet de Paris donne des conseils pratiques pour organiser la masse de travail quand des centaines de "gilets jaunes" sont placées en garde à vue. Parmi ces conseils, celui de privilégier les levées de garde à vue le samedi soir ou le dimanche matin, même si les faits sont ténus et même s'il y a classement sans suite, afin d'empêcher les interpellés de "retourner grossir les rangs des fauteurs de troubles".

Il est aussi préconisé d'inscrire les "gilets jaunes" interpellés sur le fichier de traitement des antécédents judiciaires, même si les dossiers les concernant sont classés sans suite. Et il est demandé de n'exploiter la vidéosurveillance de la préfecture de police que pour les faits graves ou contestés, et d'éviter de convoquer à nouveau les policiers pour établir les circonstances des faits.

"Un détournement de garde à vue"

"Il y a une atteinte à la liberté individuelle, dénonce Vincent Charmoillaux, l'un des porte-parole du Syndicat de la magistrature, lorsqu'on donne pour instruction de maintenir les gardés à vue sur des gens dont on sait qu'ils ne seront pas poursuivis, et qu'on les maintient privés de liberté pendant plusieurs heures, voire pendant la nuit suivante, pour de pures nécessités de maintien de l'ordre. On est sur un détournement de l'objet de la garde à vue. De même lorsqu'on demande un fichage sur des gens dont on sait qu'il n'y a pas d'infraction caractérisée."

Sollicité lundi 25 février au soir, le parquet de Paris n'a pas souhaité apporter de commentaire sur cette note interne.