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Retraits de points : les automobilistes mécontents devront aller devant le Conseil d'État

Un décret publié discrètement le 13 août dernier supprime la possibilité pour les conducteurs de faire appel devant la justice administrative en matière de contentieux lié au permis de conduire. S'ils n'acceptent pas la décision du juge administratif, ils devront aller directement devant le Conseil d'État. Certains y voient une "mesure restrictive de droit".

franceinfo

Radio France

Publié le 29/08/2013 10:28 Mis à jour le 02/05/2014 15:05

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Le décret qui fait polémique est paru au Journal officiel le 15 août dernier, en plein coeur de l'été. Il a fallu l'intervention ces derniers jours d'une association d'avocats pour le faire connaître.

Le texte prévoit que "la voie de l'appel est supprimée pour [...] le contentieux du permis de conduire ", pour tout ce qui est amendes, retraits de points, suspensions de permis, etc. En clair, cela signifie que, si vous contestez par exemple le retrait de vos points après une infraction constatée, vous pourrez portez l'affaire devant la justice administrative, mais l'appel - en cas de décision non-satisfaisante - se déroulerait, lui, devant le Conseil d'État.

Décharger les tribunaux administratifs

Le décret provoque la colère de l'Automobile Club des Avocats (ACDA) qui dénonce dans un communiqué "une mesure restrictive de droit [...] et constate encore une fois que l'automobiliste n'est pas traité comme n'importe quel justiciable ".

Mais les contentieux liés au permis de conduire ne sont pas les seuls visés par ce décret récent. Visant à décharger (un peu) les tribunaux administratifs, il supprime la voie d'appel "pour l'ensemble des contentieux sociaux ". Une évolution qui suscite une grande inquiétude chez certains syndicats, qui comptent bien s'y oppose dans les prochaines semaines.