"Affaire du siècle" : la rapporteuse publique reconnaît une "carence fautive" de l'Etat dans la lutte contre le dérèglement climatique

Pour les ONG, ce n'est pas encore une victoire, mais c'est un premier pas. La rapporteuse publique a reconnu une "carence fautive" de l'Etat en matière de lutte contre le changement climatique, jeudi 14 janvier, lors de l'audience devant le tribunal administratif de Paris de "L'Affaire du siècle". Cette procédure a été lancée en 2018 par Greenpeace France, la Fondation Nicolas Hulot, Notre affaire à tous et Oxfam France, et soutenue par une pétition ayant recueilli 2,3 millions de signatures.

"Il y a bien une faute de l'Etat à n'avoir pas respecté sa trajectoire" de réduction des émissions de gaz à effet de serre, a déclaré la rapporteuse publique, proposant au tribunal de reconnaître la "carence fautive" de l'Etat, dans ce qu'elle a qualifié de "premier grand procès climatique en France". Ses recommandations ne seront pas nécessairement suivies par le tribunal, dont la décision est attendue dans plusieurs semaines.

La France a dépassé ses budgets carbone

Pour ses recommandations, la magistrate s'est appuyée sur une décision du Conseil d'Etat de novembre 2020. Ce dernier a estimé que la France, qui s'est engagée à réduire de 40% ses émissions d'ici 2030 par rapport à 1990, a dépassé les budgets carbone qu'elle s'était fixés.

"Pour ce qui nous intéresse, la méconnaissance du premier budget carbone (2015-2018) suffit à constater une faute de l'Etat, a-t-elle insisté. La carence de l'Etat à prendre des mesures pour respecter la trajectoire qu'il s'est fixée contribue à l'aggravation du préjudice en cours."

Dans sa décision, le Conseil d'Etat avait donné raison à la commune littorale de Grande-Synthe (Nord), qui s'estime menacée de submersion, et avait donné trois mois à l'Etat pour justifier de ses actions en matière de réduction des émissions de CO2.

Des objectifs considérés comme suffisants

La rapporteuse publique a en revanche estimé que les ONG requérantes n'avaient pas réussi à prouver que les objectifs eux-mêmes étaient insuffisants. Et qu'il n'y avait donc pas de carence de l'Etat concernant la fixation du niveau des objectifs, qui s'inscrivent dans des engagements internationaux et européens. Comme l'a mis en avant le gouvernement, la magistrate a également noté que la France ne représentait qu'une petite part des émissions mondiales de CO2.

Estimant que la carence de l'Etat "est bien l'une des causes" du dommage dont les ONG demandent réparation, elle a d'autre part proposé d'accorder un euro symbolique pour préjudice moral à trois des requérantes, excluant Notre Affaire à tous, dont l'action est trop récente. Mais elle a rejeté la demande de réparation du préjudice écologique.

"Notre volonté profonde n'est pas de faire condamner l'Etat, c'est que l'Etat agisse", expliquait avant l'audience l'ancienne ministre Cécile Duflot, directrice générale d'Oxfam France, auprès de l'AFP. "On espère un sursaut."