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Loi Climat : l'Assemblée nationale vote l'interdiction la création de nouvelles grandes surfaces pour lutter contre "l'artificialisation des sols"

Le but de l'article 52 est de limiter leur empiètement sur des terrains non-bâtis, agricoles notamment, à la périphérie des centres urbains.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 16/04/2021 06:57 Mis à jour le 16/04/2021 09:05

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Les députés siègent à l'Assemblée nationale à Paris, le 6 avril 2021. (JACOPO LANDI / HANS LUCAS / AFP)

La mesure a été votée dans le cadre de l'examen du projet de loi Climat en première lecture devant les députés. L'Assemblée nationale a adopté jeudi 15 avril dans la soirée un "principe général" d'interdiction de création de nouvelles grandes surfaces commerciales pour lutter contre "l'artificialisation" des sols.

Le but de cet article 52 est de limiter leur empiètement sur des terrains non-bâtis, agricoles notamment, à la périphérie des centres urbains, avec des conséquences pour l'environnement et les paysages, mais aussi sur le déclin des commerces de proximité.

Le texte stipule toutefois que la commission départementale d'aménagement commercial pourra, "à titre exceptionnel", par dérogation, autoriser "un projet d'une surface de vente inférieure à 10 000 m2".

Vers de nombreuses dérogations ?

Mais ce seuil de 10 000 m2 a été jugé trop élevé par de nombreux parlementaires, qui redoutent de voir les dérogations se multiplier. Loïc Prud'homme, député La France insoumise de Gironde, a ainsi estimé que "ce sont 80% des projets de surfaces commerciales qui se situent au-dessous de ce seuil". Cette mesure est "un couteau sans lame à qui on enlève le manche", a-t-il ironisé.

Des amendements du co-rapporteur Lionel Causse et de la députée Marie Lebec, tous deux membres du groupe LREM, sont toutefois venus renforcer le dispositif. Ils y ajoutent le fait que "la Commission nationale d'aménagement commercial examine les demandes de dérogation pour tous les projets d'une surface de vente supérieure à 3 000 m2".