La HATVP s'oppose à l'arrivée, dans un groupe énergétique chinois, de l'ancien président de la Commission de régulation de l'énergie

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique a rendu un avis d'incompatibilité, indique-t-elle dans un communiqué transmis à France Inter, vendredi.

Article rédigé par franceinfo
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La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). (BERTRAND GUAY / AFP)
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). (BERTRAND GUAY / AFP)

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) indique, vendredi 18 avril, dans un communiqué transmis à France Inter, s'opposer à l'arrivée de l'ancien président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et ancien ministre Jean-François Carenco à la tête de la filiale française du géant énergétique chinois Das Solar, confirmant une information de Politico.

La loi impose à un ancien président de la CRE d'attendre trois ans après son départ pour rejoindre une entreprise privée

La HATVP justifie ce blocage par le fait que la loi impose à un ancien président de la Commission de régulation de l'énergie d'attendre trois ans après son départ pour rejoindre une entreprise privée dans le secteur de l'énergie. Or, Jean-François Carenco a quitté la présidence de la Commission de régulation de l'énergie il y a un peu moins de trois ans, en juillet 2022.

"Le projet de l’intéressé est ainsi susceptible de le conduire à commettre l’infraction prévue à l’article L. 132-2 du code de l’énergie, qui prohibe la prise de participation dans une entreprise du secteur de l’énergie pendant une durée de trois ans à compter de la cessation des fonctions de membre de la CRE", écrit la HATVP dans son communiqué. "La Haute Autorité a ainsi rendu un avis d’incompatibilité".

Jean-François Carenco a été préfet de la région Île-de-France et de Paris de 2015 à 2017 puis président de la Commission de régulation de l'énergie de 2017 à 2022. Du 4 juillet 2022 au 20 juillet 2023, il a été ministre délégué chargé des Outre-mer dans le gouvernement Élisabeth Borne.

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