Attaque mortelle à Paris : le suspect était au bout de la détention provisoire "qui est au maximum d'un an", rappelle l'Union syndicale des magistrats

Le suspect des meurtres de trois personnes près d'un centre culturel kurde, vendredi à Paris, était sorti de prison il y a douze jours, après un an de détention provisoire pour avoir attaqué au sabre deux réfugiés dans un camp de migrants de Paris en décembre 2021. Il avait été mis en examen pour "violences à caractère raciste". "La détention provisoire est au maximum d'un an", rappelle Ludovic Friat, président de l'Union syndicale des magistrats (USM) samedi 24 décembre sur franceinfo. 

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franceinfo : Moins de deux semaines après sa libération, il est repassé à l'acte. Comment expliquer le fait qu'un homme avec son profil soit en liberté ?

Ludovic Friat : Il faut sortir du débat stérile à mon sens sur le "laxisme ou la sévérité de la justice". Il faut revenir aux bases du droit, à la légalité. Il s'agissait d'une personne qui était mise en examen pour des faits de nature correctionnelle. En la matière, l'article 145-1 du code de procédure pénale prévoit que la détention provisoire est au maximum d'un an. Il n'y a que dans certains cas que la loi permet d'aller jusqu'à deux ans, notamment dans des infractions telles que les infractions de trafic de stupéfiants ou de faits commis en bande organisée, ce qui n'était pas le cas. Donc, on est arrivé au bout de ce qui était possible, en ce qui le concerne, en matière de détention provisoire.

Ne fallait-il pas qu'il soit jugé juste avant la fin de cette période de détention provisoire ?

C'est en effet prévu par la loi. On en revient toujours à la problématique habituelle : celle des moyens. Actuellement, il y a un groupe de travail qui est opérationnel, à la Chancellerie, sur l'évaluation de la charge de travail des magistrats.

"En l'état, il faudrait 3,5 fois plus de juges d'instruction pour pouvoir travailler correctement."

Ludovic Friat, président de l'Union syndicale des magistrats

à franceinfo

Donc on voit là toute la difficulté qu'il y a pour pouvoir traiter, et, excusez-moi du terme, "évacuer" les dossiers dans un temps utile pour pouvoir juger les détenus.

Est-ce que son contrôle judiciaire aurait dû alors être plus restrictif ?

Il ne faut pas se leurrer. Il n'y a pas de contrôle judiciaire où vous êtes suivi au quotidien par un policier ou par un contrôleur judiciaire. Cela renvoie, là encore, à la problématique d'une part des moyens des services pénitentiaires d'insertion et de probation ou des associations qui assurent les contrôles judiciaires, et d'autre part à l'imprévisibilité de l'âme humaine. Même avec votre rôle judiciaire strict, vous ne pouvez pas tout à fait empêcher quelqu'un de passer à l'acte. Un bracelet électronique, en l'état, n'aurait servi à rien ou pas grand-chose puisque vous ne savez pas par avance, par nature, quelle est sa cible.

Vous entendez les représentants de la communauté kurde pour qui cette attaque est un attentat. L'enquête va éclaircir les motivations du suspect, mais elle n'est pas confiée, du moins pour l'instant au parquet national antiterroriste. Comment expliquer cela ?

Cela va être tout le travail de la garde à vue, d'essayer de préciser ses motivations et on va très vite avoir la réponse. Il va falloir que le parquet, le ministère public, qualifie l'infraction qui va lui être reproché. Par cette qualification, on va savoir si le caractère terroriste est retenu ou non. C'est la question qui se pose urgemment pour le parquet.