Contrôles au faciès : le Conseil d'État doit "reconnaître que l'État a manqué à ses obligations", déclare Antoine Lyon-Caen, avocat des requérants

Le Conseil d'État doit "reconnaître que l'État a manqué à ses obligations en laissant se développer cette pratique des contrôles au faciès", a déclaré vendredi 29 septembre sur franceinfo Maître Antoine Lyon-Caen, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Il représente les six ONG et associations dont Amnesty international, Human Rights Watch qui ont saisi la plus haute juridiction administrative en 2021, pour que "ces contrôles illégaux disparaissent". Maître Lyon-Caen a évoqué lui une "culture des contrôles au faciès" visant "les Noirs et les Arabes ou ceux qui sont supposés tels". Le Conseil d'État se penche vendredi sur ce sujet très sensible.

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Me Lyon-Caen dénonce "un fléau". Selon lui, cette "action de groupe a pour objet d'offrir au juge la possibilité d'enjoindre [à l'État] de prendre des mesures, de contrôler l'exécution des mesures et éventuellement de condamner à des astreintes" car "dans le droit, un arsenal de mesures qui peuvent être prises par le juge lui-même".

Selon lui, la remise d'un récépissé à la personne contrôlée est une solution pour "les encadrer" et "sanctionner les dérapages". Il déplore une trop grande opacité autour de ces contrôles. "On ne connaît pas la pratique des contrôles parce qu’ils sont sans traces, déplore cet avocat Même le ministère de l'Intérieur reconnaît qu'il ne sait rien".

"Une peur devant une sorte de révolte de la police"

Cet avocat "comprend la colère, la révolte" des victimes de contrôles au faciès. "Il faut bien reconnaître – parce que tout ça est documenté – que ces gens, et même à partir de douze ans, ils ont comme vision de l'autorité celui qui les contrôle une fois par jour, une fois par semaine. L’autorité publique est devenue celle qui les opprime parce que le premier contact avec l'autorité publique, c'est le contact avec ce policier qui effectue un contrôle sans raison".

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Ces six associations et ONG saisissent la justice car le pouvoir politique ne s'empare pas de cette question. "Les deux derniers présidents de la République ont reconnu la gravité du mal et ça n'a pas été suivi d'effet", déplore Me Antoine Lyon-Caen. Car selon lui, il y a une "peur devant une sorte de révolte de la police".

L’État condamné pour "faute lourde" en 2021

Le 27 janvier 2021, ces mêmes associations et ONG (la Maison communautaire pour un développement solidaire, Pazapas, Réseau égalité antidiscrimination justice interdisciplinaire, Amnesty International France, Human Rights Watch et Open Society Justice Initiative) avaient mis en demeure l'État, demandant la fin de ces contrôles fondés sur l'apparence de la personne et jugés discriminatoires. Elles dénonçaient "une pratique humiliante, dégradante".

L'État français a été épinglé plusieurs fois pour laisser perdurer le délit de faciès lors des contrôles policiers. Par exemple, le 8 juin 2021, la Cour d'appel de Paris a condamné l’État pour "faute lourde" en raison des contrôles d’identité discriminatoires dont avaient fait l’objet trois lycéens dans une gare parisienne en 2017 alors qu’ils revenaient d’un voyage scolaire.