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GPA : la Cour de cassation se prononcera en juillet

Publié le 20/06/2015 11:19

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franceinfo

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En France, on estime que 2 000 enfants seraient nés par GPA à l'étranger.

Le sort des enfants conçus par gestation pour autrui (GPA) sera tranché le 3 juillet par la Cour de cassation. Le fils de Dominique Boren et sa femme a trois ans et demi. Il est né grâce à une mère porteuse en Russie. Par deux fois déjà, la justice française a refusé d'inscrire leur enfant à l'État civil. Cette fois, c'est la Cour de cassation qui devra trancher. Derrière eux, des centaines de couples hétérosexuels ou homosexuels attendent une décision claire.

La France condamnée par la CEDH

La GPA est illégale en France, mais une fois que les enfants sont là, dans presque tous les cas, la justice française refuse de les inscrire à l'État civil, par crainte d'encourager la pratique selon l'avocate du couple. "Lorsque l'on suspecte une GPA à l'origine de la conception de l'enfant, si on facilite trop sur le plan administratif les enfants conçus selon ce mode-là, cela va créer un appel d'air", confie à France 3, Me Clélia Richard.

Il y a un an, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) condamnait la France parce qu'elle refuse d'inscrire ces enfants à l'État civil. Aujourd'hui, le procureur de la Cour de cassation fait un pas dans le même sens. Il s'est dit favorable, à condition qu'un test ADN prouve le lien de filiation. La décision a été mise en délibéré au 3 juillet prochain.