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Les procès peuvent désormais être filmés en France

Les personnes présentes lors des audiences, magistrats compris, pourront signer un accord pour la diffusion de leur image.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 01/04/2022 13:13 Mis à jour le 01/04/2022 14:02

Temps de lecture : 2min

Une salle du palais de justice de Perpignan (Pyrénées-Orientales) lors d'une représentation théâtrale, le 2 octobre 2021. (ARNAUD LE VU / HANS LUCAS / AFP) — Une salle du palais de justice de Perpignan (Pyrénées-Orientales) lors d'une représentation théâtrale, le 2 octobre 2021. (ARNAUD LE VU / HANS LUCAS / AFP)

Audience de divorce, de surendettement, délit jugé en correctionnelle... Les procès peuvent désormais être filmés, selon un décret officiel publié vendredi 1er avril par le gouvernement. Les diffuseurs doivent adresser leur demande au ministère de la Justice qui rendra un avis, la décision finale revenant aux chefs de juridictions.

Pour être filmé, le projet doit avoir un objectif "d'intérêt public d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique", précise le décret paru au Journal officiel. Jusqu'ici, il était strictement interdit en France de photographier et de filmer les audiences depuis 1954.

Quelques procès historiques filmés

Quelques exceptions avaient été permises depuis 1985 afin de constituer des archives historiques, mais seuls 15 procès avaient jusqu'ici reçu cette autorisation, comme celui de Klaus Barbie en 1987, le procès des attentats de janvier 2015 et celui des attentats du 13-Novembre, en cours à Paris depuis septembre.

Toutes les audiences pourront désormais faire l'objet d'une demande de tournage : celles au tribunal correctionnel, au tribunal de commerce ou aux prud'hommes, mais aussi celles habituellement fermées au public, comme les audiences chez le juge des enfants, celles qui concernent les affaires familiales (divorces, autorité parentale...) ou l'application des peines.

Une fois l'autorisation obtenue, s'il s'agit d'une audience publique, les personnes présentes ne pourront pas s'opposer à la captation. Si l'audience n'est pas publique, le diffuseur devra recueillir l'accord de toutes les parties.

L'image des mineurs protégée

La diffusion pourra ensuite se faire immédiatement dans le cas du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation. Dans tous les autres cas, elle ne sera possible que lorsque la décision rendue sera définitive (par exemple, une fois le délai pour faire appel expiré).

Les personnes présentes, magistrats compris, pourront signer un accord pour la diffusion de leur image. Dans le cas contraire, le diffuseur sera tenu à une "obligation d'occultation" pour éviter de les identifier, selon le décret : les éléments d'état civil doivent ainsi être "modifiés ou masqués, les visages et les silhouettes floutés et les voix déformées".

Ce sera systématiquement le cas pour les mineurs, les personnes protégées et les forces de l'ordre dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, que leur anonymat soit garanti. Le texte prévoit aussi un droit à l'oubli : aucun élément d'identification ne pourra être diffusé après cinq ans à compter de la première diffusion.