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Pourquoi les policiers n'ont-ils pas le droit de faire grève ?

Si le droit de grève est inscrit dans la Constitution depuis 1946, cela ne concerne pas toutes les professions. Les policiers, par exemple, n'ont pas le droit de débrayer en France.

franceinfo

Radio France

Publié le 25/07/2023 16:14 Mis à jour le 27/07/2023 07:28

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La police fait partie des professions qui n'ont pas le droit de grève en France. (XOSE BOUZAS / HANS LUCAS)

Depuis le placement en détention provisoire d'un policier de la BAC de Marseille pour "violences aggravées", la colère monte chez certains policiers. Pour contester cette décision, le syndicat Unité-SGP Police Force Ouvrière a appelé "tous les policiers du territoire national à se mettre en 562 dès maintenant", dans un communiqué, vendredi 21 juillet. Ce "code 562" correspond à une "position d'attente", les policiers répondent aux urgences, mais, pour le reste, ils assurent le service minimum.

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Si les policiers ont décidé de cette stratégie, pour manifester leur colère, c’est parce qu'ils n'ont pas le droit de grève, comme d'autres professions en France, qui se doivent d'assurer un service continu.

Assurer les besoins essentiels du pays

Il existe en effet plusieurs exceptions et subtilités dans le droit de grève français. Par exemple, pour certaines professions, il faut alerter sa hiérarchie 48 heures avant le jour de grève. C'est le cas des enseignants ou bien des employés de transports, pour que les administrations puissent s'organiser et assurer une continuité du service public.

En revanche, selon une décision du Conseil constitutionnel datant du 25 juillet 1979, des limitations peuvent être appliquées "aux agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des éléments du service dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays". Cela concerne donc les policiers, dont la première mission, selon l'article 1 du Code de déontologie de la police nationale est de veiller à "la garantie des libertés et à la défense des institutions de la République, au maintien de la paix et de l'ordre public et à la protection des personnes et des biens."

D'autres professions concernées

Cet article s'applique ainsi à d'autres secteurs : les militaires, les gendarmes, les compagnies républicaines de sécurité (CRS), les magistrats, les surveillants pénitentiaires ou encore les personnels de transmission du ministère de l'Intérieur. Certaines de ses professions sont également sous le coup de l'article L4121-4 du code de la défense qui stipule que "l'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire".

Concernant le secteur médical, le droit de grève est bien autorisé, par exemple dans la fonction publique hospitalière. Mais en cas de menace d'une rupture de service minimum, un agent peut-être réquisitionné par le directeur d'établissement. Concernant les médecins libéraux, là, les praticiens ont la liberté de faire comme ils le souhaitent.