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"Sécurité globale" : l'article 24 est "une atteinte à la liberté d'expression", estime le Conseil de l'Europe

Cet article, qui interdit et pénalise la diffusion malveillante d'images des forces de l'ordre, suscite depuis des semaines de vives critiques.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 18/12/2020 07:46 Mis à jour le 18/12/2020 08:18

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Le siège du Conseil de l'Europe à Strasbourg (Bas-Rhin), le 21 octobre 2018. (JEAN ISENMANN / ONLY FRANCE / AFP)

Le Conseil de l'Europe a exhorté jeudi 17 décembre le Sénat, qui examine en janvier la proposition de loi sur la "sécurité globale", à amender ce texte. Dunja Mijatovic, commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, estime que le très controversé article 24 portait en l'état "atteinte à la liberté d'expression, laquelle inclut la liberté d'informer".

"La compatibilité d'une telle ingérence avec l'article 10 de la [Convention européenne des droits de l'homme], qui garantit ce droit, apparaît pour le moins douteuse", écrit encore Dunja Mijatovic dans une lettre datée du 15 décembre et adressée aux membres de la commission des lois de la Chambre haute et à son président, François-Noël Buffet.

"Supprimer cette interdiction"

Adoptée par les députés, la proposition de loi suscite depuis des semaines de vives critiques de la part de la gauche, des journalistes et des ONG de défense des libertés. L'article 24, qui interdit et pénalise la diffusion malveillante d'images des forces de l'ordre, est notamment visé. Face au tollé, le gouvernement a finalement laissé au Parlement le soin de trouver une nouvelle formulation.

"A ce stade de la procédure" parlementaire, "c'est à vous qu'il appartient de veiller à la compatibilité de ce texte avec les normes relatives aux droits de l'homme auxquelles la France est partie", explique aux sénateurs Dunja Mijatovic, qui les "exhorte donc à supprimer cette interdiction".