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Vrai ou fake : le fichage ethnique est interdit en France ?

Publié le 09/06/2020 14:46

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franceinfo

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C'est une idée reçue qui revient souvent. Les statistiques ethniques seraient interdites en France. Vrai ou fake ?

Les statistiques ethniques sont interdites en France. Il existe une interdiction de principe assez large, elle s'applique aussi bien aux statistiques qu'aux fichages ethniques. En 2007, le Conseil constitutionnel a rappelé que le critère ethno-racial, c'est-à-dire la couleur de peau, était contraire à la Constitution. La République française assure "l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion", selon l'article premier.

Une exception pour la police et l'Insee

Cela vaut pour les fichiers des administrations et des entreprises qui ont une incidence sur le sort des personnes. Impossible de ficher des locataires ou des salariés en fonction de leur couleur de la peau. Mais la loi prévoit des dérogations. "Dans les enquêtes à des fins de connaissances comme celles que peut demander la statistique publique, il est permis d'introduire des questions sur les origines", explique François Héran, ancien directeur de l'Ined. Ce sont la Cnil et le Cnis qui vont décider au cas par cas si l'enquête est légitime. La police peut ficher des délinquants en fonction de leur apparence ethnique pour faciliter leur identification. Cela reste une exception. En résumé, les statistiques ou les fichages ethniques ne sont pas interdits en France, mais ils sont très encadrés.