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Perpétuité pour les terroristes, assignations à résidence... Le Parlement adopte le projet de réforme pénale

Le Sénat a définitivement adopté, mercredi, le projet de loi Urvoas approuvé la semaine dernière par l'Assemblée nationale.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 25/05/2016 15:51 Mis à jour le 25/05/2016 15:52

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Les sénateurs réunis au Palais Bourbon, le 11 février 2016, à Paris. (MAXPPP)

"Justice plus efficace" ou "état d'urgence permanent" ? Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 25 mai, le projet de loi de réforme pénale, par un vote du Sénat à main levée. Ce texte a notamment été conçu pour prendre le relais de l'état d'urgence, qui pourrait être levé fin juillet.

En commission mixte paritaire, ce projet de loi "renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale" avait fait l'objet d'un compromis avec les députés. Il a été approuvé à l'Assemblée nationale le 19 mai.

"Se passer de l'état d'urgence"

"Ce n'est pas une transposition de l'état d'urgence, mais c'est un outil qui permet de se passer de l'état d'urgence", résume le rapporteur PS à l'Assemblée, Pascal Popelin. La députée Front de Gauche Jacqueline Fraysse y voit plutôt une "forme d'état d'urgence permanent". "Avec ce texte, nous oeuvrons pour une justice plus efficace", assure le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas.

Parmi les dispositions majeures du projet de loi, figure la possibilité, lors d'un contrôle d'identité, de retenir en cas de soupçons terroristes une personne pendant quatre heures pour vérifier sa situation. "Quatre heures, c'est le temps maximum nécessaire pour interroger les services de renseignement étrangers", explique Pascal Popelin.

Un arsenal renforcé contre le terrorisme

Autre mesure phare : la possibilité d'assigner à résidence pendant un mois des individus de retour de "théâtre d'opérations de groupements terroristes", comme la Syrie, mais contre lesquels il n'y a pas d'éléments suffisants pour justifier une mise en examen.

Une fois la loi promulguée, les juges pourront prononcer des peines de sûreté de "perpétuité réelle" contre les auteurs de crimes terroristes. Actuellement, la peine de sûreté maximum pour ces faits est de vingt-deux ans, durant lesquels aucun aménagement de peine n'est possible. Les personnes concernées par cette modification ne pourront prétendre à aucune libération conditionnelle avant d'avoir passé trente ans derrière les barreaux.

Plus de pouvoirs pour les procureurs

Le texte prévoit aussi l'élargissement des possibilités de fouilles intégrales des détenus en cas de soupçons d'intrusion d'objets illégaux, comme des téléphones. Cette disposition a été critiquée par la contrôleure générale des prisons, Adeline Hazan.

Les pouvoirs d'enquête du parquet sont renforcés. Le procureur pourra par exemple recourir aux perquisitions de nuit, jusqu'ici réservées aux juges d'instruction, dès les enquêtes préliminaires.