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Terrorisme : la Cour de Cassation reconnaît le droit à l'indemnisation des proches de victimes ayant survécu, mais pas des témoins

La question de l'indemnisation des personnes présentes sur la promenade des Anglais lors de l'attentat de Nice a notamment été posée au procès qui se déroule en ce moment à la cour d'assises spéciale de Paris.

franceinfo

Radio France

Publié le 27/10/2022 15:45 Mis à jour le 27/10/2022 15:45

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Un gendarme français se tient à l'entrée d'une salle d'audience au Palais de Justice, le 17 mai 2022. (GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP)

La Cour de Cassation reconnaît le droit à l'indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme des proches de victimes directes d'un attentat, même si elles ont survécu, mais écarte de l'indemnisation les témoins et les personnes se situant à proximité des faits.

Il y a un an, cinq associations de victimes du terrorisme demandaient, dans une lettre adressée à Emmanuel Macron, l'ouverture de l'indemnisation pour les proches des victimes non décédées, alors que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme soutenait que la loi ne prévoit pas cette indemnisation.

Le droit à l'indemnisation non reconnu pour les témoins

Dans un communiqué, la Cour de Cassation indique avoir pris trois arrêt concernant l'attentat du 9 janvier 2015 dans le supermarché Hyper casher à Vincennes, pour reconnaître le droit à l'indemnisation des proches de victimes physiques.

Elle précise aussi avoir pris un arrêt concernant l'attentat du 14 juillet 2016 à Nice. "Le fait, pour une personne, de s'être trouvée à proximité du lieu de l'attentat et d'en avoir été le témoin ne suffit pas, en soi, à lui conférer le droit d'être indemnisée par ce Fonds", écrit-elle.

La question de l'indemnisation des personnes présentes sur la promenade des Anglais pendant les faits, mais qui n'ont pas été blessées ni même approchées par le camion qui a tué 86 personnes, a notamment été posée au procès de l'attentat qui se déroule en ce moment à la cour d'assises spéciale de Paris.