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Terrorisme : le Conseil d'Etat valide la déchéance de nationalité française d'une femme condamnée en 2017

Cette décision avait été prise par le gouvernement à l'égard d'une jeune Franco-Turque condamnée pour avoir projeté un attentat à Paris.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 05/05/2023 19:18 Mis à jour le 05/05/2023 19:53

Temps de lecture : 2min

La façade du Conseil d'Etat, à Paris, le 24 avril 2023. (MAGALI COHEN / HANS LUCAS / AFP)

Unzîle Nûr Sert, 25 ans, n'a plus la nationalité française. Le Conseil d'Etat a confirmé vendredi 5 mai la déchéance de nationalité française décidée par le gouvernement à l'égard de cette Franco-Turque de 25 ans, définitivement condamnée en 2017 pour avoir projeté un attentat en France. La jeune femme demandait à la plus haute juridiction administrative de suspendre l'exécution du décret du 17 février 2023 portant déchéance de sa nationalité française, une sanction qu'elle estimait "manifestement excessive et disproportionnée".

Née à Lyon, Unzîle Nûr Sert avait acquis la nationalité française en 2010. Elle a été définitivement condamnée en novembre 2017 à cinq ans de prison, dont six mois avec sursis, pour sa participation à un projet d'attentat à Paris déjoué en mars 2016 visant une salle de concert, des cafés et un centre commercial. Unzîle Nûr Sert justifiait de ses efforts de réinsertion, avec plusieurs périodes d'emploi depuis sa sortie de prison et la signature d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2023.

Une vingtaine de cas similaires depuis 2019

Dans son ordonnance, consultée par l'AFP, le Conseil d'Etat a considéré que sa déchéance de nationalité, qui a pour effet de la priver de ses droits civils et politiques en France, n'était pas "disproportionnée" au regard "de la nature et de la gravité des faits commis". Ses avocats ont souligné que ces faits étaient "intervenus dans un contexte d'altération du discernement reconnu par un psychiatre". "Alors que notre cliente a exécuté sa peine, qu'elle est désormais insérée professionnellement et personnellement, cette décision de confirmation d'un véritable bannissement la prive de tout droit à la réinsertion", ont-ils réagi.

Depuis 2019, une vingtaine de déchéances de nationalité ont été prononcées pour terrorisme en France, selon des chiffres officiels. En France, ne peuvent être déchus de leur nationalité que les binationaux (pour ne pas rendre une personne apatride) mais pas ceux, parmi eux, qui sont nés Français. La déchéance de nationalité peut être décidée en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou en cas de condamnation pour crime ou délit terroriste. Elle est prononcée par décret du Premier ministre.