EDF traîne toujours à rembourser à ses clients de trop-perçus inférieurs à 15 euros, malgré une loi votée en 2010

Le médiateur national de l'énergie, qui a présenté mercredi son état des lieux des marchés de l'énergie, a estimé que plusieurs millions de Français étaient potentiellement concernés.

EDF a annoncé dans un communiqué, après avoir été épinglé par Denis Merville, qu'il allait rembourser "dès maintenant" toutes les factures de résiliation.

Denis Merville, à la tête de cette autorité indépendante créée en 2006, a noté que la tendance n'est pas à l'amélioration des relations entre clients et fournisseurs. EDF a suscité cette année les foudres des équipes de Denis Merville. Lors d'un changement de contrat, par exemple pour un déménagement, le groupe d'électricité avait en effet pour politique de ne pas rembourser les trop-perçus inférieurs à 15,24 euros (autrefois 100 francs) si les clients n'en faisaient pas la demande expressément.

Cette pratique, jugée "inacceptable" par le médiateur, avait déjà été dénoncée lors de son précédent rapport annuel, sans pour autant susciter la moindre réaction d'EDF. Il a fallu que le Parlement vote une disposition dans la loi "Nome" du 7 décembre 2010 pour que les fournisseurs d'énergie soient désormais tenus de rembourser systématiquement les trop-perçus aux consommateurs.

Mais malgré la loi, "le problème perdure en 2011 puisque depuis le 1er janvier nous avons été saisis d'une centaine de litiges sur ce thème", déplore Bruno Léchevin, délégué général du médiateur de l'énergie.

Une porte-parole d'EDF a affirmé que "tous les clients qui résilient leur contrat seront remboursés automatiquement et quelque soit le seuil" à partir du mois de juin. Soit 6 mois après la promulgation de la loi.

Selon Bruno Léchevin, "plusieurs centaines de milliers de clients" sont potentiellement concernés par ces trop-perçus chaque année. "Ce genre de pratiques est tout à fait inadmissible", dénonce Alain Bazot, président de l'association UFC Que Choisir.

Les consommateurs ont cinq ans pour réclamer des avoirs en leur faveur. Institué par la loi du 7 décembre 2006, le médiateur de l'énergie peut être saisi par les consommateurs particuliers et les petits professionnels. S'il juge la demande recevable, il peut entendre les parties et formuler des recommandations à caractère non contraignant.

Les réclamations de consommateurs auprès du médiateur ont explosé en 2010, atteignant le nombre de 17.467, soit 25% de plus que l'année précédente.

Tous les fournisseurs d'énergie sont concernés: EDF, GDF Suez, Direct Energie, Poweo, etc. Mais les deux fournisseurs historiques (EDF et GDF Suez) concentrent l'essentiel des réclamations en raison de leur écrasante domination du secteur.

Epinglé à plusieurs reprises, l'ancien Gaz de France se voit cette année décerner un bon point par le médiateur, qui note "des efforts notables pour améliorer le traitement des réclamations".