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La Cour de Cassation va examiner la conformité de la garde à vue avec la Convention européenne des droits de l'Homme

La décision de la chambre criminelle, qui a été saisie de trois pourvois, dans trois procédures distinctes devrait contribuer à redéfinir les contours de la garde à vue française.Le Conseil constitutionnel a en effet censuré le texte le 30 juillet, donnant au gouvernement jusqu'au 1er juillet 2011 pour mettre en oeuvre une nouvelle loi.

France2.fr avec agences

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Publié le 17/09/2010 13:08

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Le palais de justice de Paris (AFP / MIGUEL MEDINA)

La décision de la chambre criminelle, qui a été saisie de trois pourvois, dans trois procédures distinctes devrait contribuer à redéfinir les contours de la garde à vue française.

Le Conseil constitutionnel a en effet censuré le texte le 30 juillet, donnant au gouvernement jusqu'au 1er juillet 2011 pour mettre en oeuvre une nouvelle loi.

Suite à cette décision, la Chancellerie a soumis au Conseil d'Etat un avant-projet de réforme prévoyant notamment la présence de l'avocat durant toute la garde à vue. Mais le texte prévoit de nombreuses dérogations qui mécontentent les avocats.

Il spécifie notamment que le procureur peut décider "de différer la présence de l'avocat lors des auditions pendant une durée ne pouvant excéder douze heures", "en considération des circonstances particulières tenant à la nécessité de rassembler ou conserver les preuves".

Outre la présence de l'avocat, la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie a expliqué lors de sa présentation que le texte répondait à deux autres problématiques: "Permettre qu'il y ait moins de garde à vue et améliorer les conditions matérielles" de la mesure.

Les innovations du projet de loi
Plus de 790.000 mesures de gardes à vue ont été décidées en 2009, dont plus de 170.000 pour les seuls délits routiers. Le Conseil constitutionnel a souhaité qu'il soit mis fin à cette "banalisation".

Le texte prévoit donc de limiter le recours à la mesure aux "crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement". La prolongation au-delà de 24h ne sera possible que si les faits sont passibles d'une peine supérieure ou égale à un de prison.

Autre nouveauté: le texte introduit la possibilité d'une "audition libre" de la personne suspectée, en dehors du régime de garde à vue, "pendant le temps strictement nécessaire à son audition", sous réserve de son consentement.

Il rétablit également le droit au silence du suspect en garde à vue et encadre strictement le recours aux fouilles à corps intégrales "particulièrement humiliantes" en les limitant aux cas indispensables "pour les nécessités de l'enquête".

Les modifications ne s'appliqueront pas aux dispositions dérogatoires actuelles existant pour les affaires de terrorisme, trafic de stupéfiants et criminalité organisée.

La réforme de la garde à vue avait été lancée dans le cadre de la refonte de la procédure pénale en 2009. Mais le ministère de la Justice avait été pressé d'aller plus loin dans ses propositions par une décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet censurant le régime de la garde à vue de droit commun et donnant au gouvernement jusqu'au 1er juillet 2011 pour mettre en oeuvre une nouvelle loi.