Cet article date de plus de quinze ans.

Le Conseil constitutionnel a censuré un article de la loi de finances sur les cotisations des salariés de Pôle emploi

Il permettait aux personnels ex-Assedic d'adhérer rétroactivement au régime d'assurance chômage pour la période allant de la création de Pôle emploi à l'instauration de la nouvelle convention collective.Jugeant que cet article n'avait "pas sa place en loi de finances" et constituait un "cavalier budgétaire", la Haute Cour a "censuré" l'article 98.

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Publié le 30/12/2009 15:18

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La réunion du Conseil constitutionnel du 15 novembre sur la loi sur l'immigration (France 3)

Il permettait aux personnels ex-Assedic d'adhérer rétroactivement au régime d'assurance chômage pour la période allant de la création de Pôle emploi à l'instauration de la nouvelle convention collective.

Jugeant que cet article n'avait "pas sa place en loi de finances" et constituait un "cavalier budgétaire", la Haute Cour a "censuré" l'article 98.

La cotisation à l'assurance chômage depuis fin 2008 des ex-salariés des Assedic (droit privé) transférés à Pôle emploi lors de la fusion avec l'ANPE, a donné lieu à un recours en justice de la CFDT Ile-de-France des salariés chargés de l'indemnisation, de l'emploi et du reclassement (Sier).

Le 17 décembre, le TGI de Paris, saisi en référé, a ordonné à Pôle emploi de cesser en janvier 2010 le prélèvement indu de cotisations chômage sur les bulletins de paie de plus de 15.000 ex-salariés des Assedic, considérant que Pôle emploi était "à l'origine d'un trouble manifestement illicite", auquel il convenait de "mettre un terme".

Avant la décision du tribunal, un amendement gouvernemental à la loi de finances rectificative pour 2009 avait été déposé et adopté au Parlement pour permettre à Pôle Emploi d'adhérer à titre dérogatoire à l'assurance chômage pour les ex-Assedic. Une action a été engagée aux Prud'hommes de Paris pour tenter d'obtenir le remboursement des sommes indûment prélevées aux ex-salariés des Assedic, estimées globalement à 15 millions d'euros par la CFDT Ile-de-France Sier.