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Le TGI de Paris va saisir la Cour de cassation pour déterminer si la garde à vue est conforme à la Constitution

Au 1er jour d'entrée en vigueur de la réforme permettant aux justiciables de saisir le Conseil constitutionnel, lundi, le tribunal correctionnel de Paris a annoncé qu'il allait transmettre sous 8 jours un dossier à la Cour de cassation.Elle aura 3 mois pour jouer son rôle de filtre et décider de transférer ou non le cas au Conseil constitutionnel.

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Publié le 01/03/2010 18:31

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La Cour de cassation de Paris (AFP - Martin Bureau)

Au 1er jour d'entrée en vigueur de la réforme permettant aux justiciables de saisir le Conseil constitutionnel, lundi, le tribunal correctionnel de Paris a annoncé qu'il allait transmettre sous 8 jours un dossier à la Cour de cassation.

Elle aura 3 mois pour jouer son rôle de filtre et décider de transférer ou non le cas au Conseil constitutionnel.

Depuis quelques semaines, le Conseil national des Barreaux, principale organisation représentant les 50.000 avocats de France, et l'Ordre des avocats de Paris se préparaient activement à l'entrée en vigueur, au 1er mars, de la réforme instaurant la "question prioritaire de constitutionnalité ".

Cette réforme permet aux justiciables de contester une disposition législative déjà appliquée, au motif qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Les douze Secrétaires de la conférence, jeunes avocats parisiens qui assurent la défense des plus démunis, ont utilisé cette nouvelle procédure lundi devant la 23e chambre du tribunal correctionnel de Paris.

A l'issue d'une audience un peu agitée, avec un prévenu jamaïcain plutôt turbulent, la présidente de la 23e chambre, Hélène Sottet, a finalement suivi la proposition des avocats. Après une heure de délibéré, elle a "jugé le moyen recevable" et décidé de "transmettre à la Cour de cassation" cette question prioritaire de constitutionnalité.