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Les 320 magistrats des 22 chambres régionales des comptes sont appelés à la grève par leur principal syndicat

Une première en 27 ans d'existence. Le mouvement est fortement suivi, a affirmé le Syndicat des juridictions financières.Motif: un projet de réforme lancé en 2007 par le président Nicolas Sarkozy prévoyant la suppression des chambres régionales des comptes métropolitaines, qui contrôlent mairies, conseils généraux et conseils régionaux notamment.

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Publié le 17/11/2009 12:46

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L'entrée de la Chambre régionale des comptes le 19 avril 2007 dans le centre-ville de Toulon (AFP PHOTO ERIC CABANIS)

Une première en 27 ans d'existence. Le mouvement est fortement suivi, a affirmé le Syndicat des juridictions financières.

Motif: un projet de réforme lancé en 2007 par le président Nicolas Sarkozy prévoyant la suppression des chambres régionales des comptes métropolitaines, qui contrôlent mairies, conseils généraux et conseils régionaux notamment.

Selon le SJF, ces instances, autonomes, contrôlent 210 milliards d'euros de dépenses annuelles et transmettent des dizaines de dossiers chaque année aux procureurs.

Elles seraient remplacées par des chambres interrégionales, sous la direction de la Cour des comptes nationale. Serait organisé un système de responsabilité financière personnelle des décideurs en cas de mauvais usage de l'argent public. Pour autant, les ministres en seraient dispensés. De leur côté, les élus locaux ne pourraient être mis en cause que suivant un mécanisme compliqué, supposant notamment que soit retrouvé un ordre écrit de leur part.

Le gouvernement présente le texte comme une modernisation et une rationalisation du système français de contrôle des comptes publics. Mais le Syndicat des juridictions financières considère qu'il aboutira à une baisse de 20 % des effectifs de magistrats et à un moindre pouvoir de contrôle des deniers publics locaux. "On prend le risque d'encourager des pratiques dommageables pour la démocratie locale", estime le syndicat.

Les magistrats financiers ont reçu le soutien de l'Union syndicale des magistrats (USM), majoritaire dans le système judiciaire pénal et civil. Ce syndicat dit voir un rapport entre ce projet et celui, en préparation, qui vise à supprimer le juge d'instruction, comme la possibilité de plaintes avec constitution de partie civile en matière de délits. L'association Anticor a également apporté son soutien aux syndicats de magistrats. "On veut faire de la France un paradis judiciaire pour la corruption", selon cette association.

Aucune date n'est fixée pour l'examen du texte par l'Assemblée nationale. Les députés devaient examiner ce mardi un problème technique de compétence, que se disputent la commission des Lois et celles de Finances, dirigée par l'opposition.