La Poste va perdre son monopole sur les lettres recommandées électroniques

Selon un arrêt publié vendredi, le Conseil d'Etat a donné six mois au gouvernement pour publier les décrets d'application relatifs à une ordonnance de 2005 légalisant la lettre recommandée électronique.

Une décision qui brise de facto le monopole de La Poste en matière de courrier recommandé.

Le Conseil d'Etat annule "la décision implicite" par laquelle Matignon avait "refusé d'édicter le décret". Il donne six mois au premier ministre pour prendre le décret "nécessaire à l'application" de la loi.

Un recours avait été déposé par Document Channel, filiale de STS Group, leader européen des éditeurs de logiciels dans le domaine de la confiance numérique (certification électronique, délivrance et gestion de preuves formelles, etc.). "Cette décision permet de sortir du flou juridique qui régnait autour de la lettre recommandée électronique depuis l'ordonnance de 2005 et d'ouvrir la porte
à des 'process' légaux rapides et plus économiques pour tous les acteurs du marché", a souligné STS dans un communiqué.

La publication des décrets va notamment permettre "la certification de l'horodatage (date et heure d'envoi et de livraison) mais aussi [de] mettre en place la procédure de confiance", qui certifie par exemple que l'enveloppe envoyée n'est pas vide, explique STS.

Actuellement, les textes légaux se réfèrent uniquement à l'utilisation de la lettre recommandée "postale" (papier), la Poste étant à ce jour le seul "tiers de confiance" officiellement reconnu. Selon STS, l'entreprise publique enregistre un chiffre d'affaires d'environ 1 milliard d'euros grâce à quelque 200 millions de lettres recommandées papier par an, selon STS.

Les décrets vont permettre d'entrer "en libre concurrence, c'est le début d'une nouvelle ère numérique, il n'y aura plus de monopole de La Poste. Notre but n'est pas d'être les pourfendeurs de La Poste , c'est plutôt une victoire de la dématérialisation", s'est félicité l'entreprise privée.

La décision du Conseil d'Etat signifie donc qu'à terme, l'usager aura le choix entre l'envoi d'un recommandé par voie postale ou électronique. Ce qui pourrait lui permettre de faire quelques économies, l'envoi d'un courrier recommandé postal coûtant assez cher (plus de 4 euros)...

La réaction de la Poste

"La lettre recommandée électronique n"est pas sous monopole, il existe différents opérateurs qui proposent déjà ce service", explique le service de presse de l'entreprise publique. "Le décret évoqué concerne non pas la lettre recommandée électronique en général, mais les conditions dans lesquelles un envoi électronique peut avoir valeur probante dans des circonstances administratives, judiciaires, contractuelles…", poursuit le service de presse.

Concernant le décret, la Poste précise qu'elle "attend comme les autres opérateurs les dispositions du décret, qui lui permettront d"être actif sur le marché des formalités électroniques".

"Seuls les courriers de moins de 50 g sont encore à ce jour sous monopole. Monopole qui se termine définitivement le 1er janvier 2011, soit dans deux mois", rappelle par ailleurs la société publique.