L'Assemblée nationale interdit le démarchage téléphonique sans consentement

Cette disposition a été introduite par la députée écologiste Delphine Batho, qui a soulevé l'inefficacité du dispositif "Bloctel", censé permettre d'échapper au démarchage.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 28/01/2025 07:23 Mis à jour le 28/01/2025 07:54

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Un appel téléphonique non sollicité d'un démarcheur avec une fraude potentielle reçu sur un smartphone, le 7 octobre 2024. (SEBASTIEN LAPEYRERE / HANS LUCAS / AFP)

Un texte approuvé à l'unanimité. L'Assemblée nationale a voté, dans la soirée du lundi 27 janvier, pour l'interdiction du démarchage téléphonique sans le consentement préalable du consommateur. Ce texte, qui veut d'abord renforcer l'arsenal juridique pour réprimer les fraudes aux aides publiques – notamment celles concernant les travaux de rénovation énergétique –, contient aussi des mesures pour les prévenir.

Un article visant notamment à restreindre les démarchages commerciaux agressifs, et souvent frauduleux, de certaines entreprises, a été sensiblement modifié pour inclure l'interdiction générale du principe du démarchage commercial non consenti.

"Les gens n'en peuvent plus"

Cette disposition, introduite par la députée écologiste Delphine Batho en commission des Affaires économiques fin novembre, a été maintenue en séance où l'article a été adopté. "Les gens n'en peuvent plus, et c'est au travers de ces démarchages qu'on retrouve des fraudes, des arnaques, et donc il est important que ce soit interdit", a déclaré à l'AFP Delphine Batho. L'élue écologiste a soulevé l'inefficacité du dispositif "Bloctel", une liste d'opposition téléphonique entrée en application en 2016, qui permet aux consommateurs, à leur demande, d'être épargnés du démarchage.

La disposition votée propose "d'inverser le principe" du démarchage téléphonique, en obligeant les professionnels à obtenir le "consentement" préalable de tous les consommateurs. Elle reprend une proposition de loi adoptée au Sénat en novembre, mais qui n'a pas encore été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée. Selon Delphine Batho, le texte approuvé lundi à l'unanimité, avec le soutien du gouvernement, pourrait avoir davantage de chances d'être inscrit à l'agenda du Sénat, ce qui pourrait accélérer l'adoption définitive de cette mesure.