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Clarification de la loi sur l'euthanasie

La justice britannique a annoncé que les personnes aidant un parent à se suicider ne seront probablement pas poursuivies

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Publié le 23/09/2009 16:50

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Le concours de la personne aidante doit se limiter à une "aide ou influence mineure". (© France)

La justice britannique a annoncé que les personnes aidant un parent à se suicider ne seront probablement pas poursuiviesLa justice britannique a annoncé que les personnes aidant un parent à se suicider ne seront probablement pas poursuivies

Il faut toutefois que ce geste soit motivé par la compassion et que le souhait du malade ne fasse aucun doute.

Keir Starmer, le responsable des poursuites judiciaires (Director of Public Prosecutions, DPP), a rendu publiques les directives précisant dans quel cas une personne pourrait être poursuivie pour avoir aidé au suicide d'un proche.

M. Starmer a cependant bien souligné que le suicide assisté restait illégal en Grande-Bretagne et qu'il n'existait en aucun cas de "garanties de ne pas être poursuivi". "C'est mon travail de m'assurer que les personnes les plus vulnérables soient protégées", a-t-il insisté.

Le DPP s'était vu demander en juillet de préciser la loi par les Law Lords, la plus haute instance judiciaire britannique, après l'examen de l'appel de Debbie Purdy, une Britannique atteinte de sclérose en plaque qui envisageait une euthanasie en Suisse.

La nouvelle ligne de conduite stipule qu'il n'est pas dans l'intérêt public d'inculper quelqu'un dans le cas où le défunt avait émis un "souhait clair, définitif et informé de commettre un suicide", souffrait d'une maladie incurable ou en phase terminale et avait de sa propre initiative demandé à être aidé.

La personne apportant son assistance doit être "entièrement motivée par la compassion", être un parent ou un ami intime et son concours doit se limiter à une "aide ou influence mineure".

A contrario, des poursuites sont plus probables si le défunt était mineur, si sa capacité de jugement semblait diminuée, et s'il n'avait pas clairement exprimé son souhait de mettre fin à ses jours et pouvait avoir été soumis à des pressions.