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Déficit budgétaire : la règle d'or pourra être adoptée sans modifier la Constitution

Le Conseil constitutionnel a annoncé jeudi que la règle d'or inscrite dans le traité de stabilité budgétaire que la France doit adopter ne nécessitait pas de révision de la Constitution.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 09/08/2012 19:38 Mis à jour le 24/09/2012 14:50

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Le traité commencera à s'appliquer le 1er janvier 2013, à condition que douze Etats l'aient ratifié. (THOMAS SAMSON / AFP)

POLITIQUE - Le Conseil constitutionnel a annoncé, jeudi 9 août, que la règle d'or inscrite dans le traité de stabilité budgétaire que la France doit adopter ne nécessitait pas de révision de la Constitution. Cette règle prévoit le retour progressif à l'équilibre budgétaire.

Les Sages du Palais-Royal, saisis le 13 juillet sur ce traité par le président, ont notamment considéré que la disposition, qui limite à 0,5 % du PIB le déficit public des pays signataires, pouvait figurer dans une loi organique. Ils ont rappelé qu'une limitation du déficit (de 3%) figurait déjà dans les traités de Maastricht et de Lisbonne. Modifier ce plafond ne change pas la validité juridique de la mesure.

Prenant "acte" de la décision, François Hollande a aussitôt demandé au gouvernement de préparer rapidement la ratification du traité. Le Premier ministre avait évoqué la fin septembre pour ces votes.

Une simple recommandation de l'UE

Pour rappel, la "règle d'or" est au cœur du traité sur "la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire", signé à Bruxelles le 30 janvier par 25 des 27 pays européens (sauf la la Grande-Bretagne et la République tchèque). Il recommande son inscription dans les Constitutions des Etats membres, mais ne les y contraint pas.

Nicolas Sarkozy souhaitait que tel soit le cas en France, ce qui aurait entraîné une révision constitutionnelle. Son successeur socialiste, qui s'est rallié au traité après l'ajout en juin d'un volet croissance de 120 milliards d'euros, préfère une loi organique.

Eviter un vote au Parlement

La décision du Conseil constitutionnel devrait soulager l'exécutif, qui était peu désireux de convoquer le Parlement en congrès sur un sujet qui divise à gauche. Pour modifier la Constitution, il aurait en effet fallu une majorité qualifiée de trois cinquièmes, ce qui implique qu'une partie de la droite se joigne à la majorité. En trame de fond, le PS et ses alliés craignent de se diviser sur ce texte comme en 2005, lors du référendum sur la Constitution européenne.

Par quatre fois déjà, le Conseil a imposé, après des traités européens, une retouche du texte fondamental de la Ve République (Maastricht en 1992, Amsterdam en 1997, Constitution européenne en 2005, Lisbonne en 2007). Pour le traité de Nice en revanche (2001), aucune réécriture constitutionnelle n'avait été demandée. Le prochain traité devrait être appliqué dès le le 1er janvier 2013, à condition que douze Etats l'aient ratifié.