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Le Parlement européen valide une loi pour renforcer les droits des travailleurs des plateformes numériques

Le texte prévoit de requalifier comme salariés de nombreuses personnes travaillant aujourd'hui sous statut d'indépendants pour des services comme Uber ou Deliveroo.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 24/04/2024 17:19 Mis à jour le 24/04/2024 19:27

Temps de lecture : 2min

Un livreur Uber à vélo dans les rues de Grenoble (Isère), le 26 août 2023. (LAURE BOYER / AFP)

Le Parlement européen a approuvé, mercredi 24 avril, la législation européenne pour renforcer les droits des travailleurs des plateformes numériques comme Uber ou Deliveroo. Le texte, validé à une très large majorité (554 voix pour, 56 contre et 24 abstentions), prévoit de requalifier comme salariés de nombreuses personnes travaillant aujourd'hui sous statut d'indépendants comme chauffeur de véhicule ou livreur.

Mais les modalités de ces requalifications restent floues et dépendantes des réglementations nationales, alors que le texte était censé mettre en place un cadre européen harmonisé garantissant une sécurité juridique. Un accord politique entre négociateurs des Etats membres et du Parlement avait été trouvé en mars, sans la France et l'Allemagne.

La Commission européenne estime à "au moins 5,5 millions", sur un total de près de 30 millions, le nombre de travailleurs des plateformes enregistrés à tort comme indépendants et donc injustement privés des avantages sociaux du salariat.

Une présomption de salariat

Initialement, le texte proposé fin 2021 par la Commission créait une présomption de salariat sur la base de critères objectifs unifiés à l'échelle de l'Union européenne : le fait qu'une plateforme fixe les niveaux de rémunération, supervise à distance les prestations ou encore ne permette pas à ses employés de choisir leurs horaires ou de refuser des missions.

Mais le compromis finalement retenu renonce à cette liste, laissant une grande autonomie aux Etats membres. Une "présomption légale" d'emploi devra être introduite dans chacun des 27 systèmes juridiques des pays membres. Elle sera déclenchée lorsque des faits témoigneront d'un "contrôle" des travailleurs par l'entreprise.

Le texte doit encore faire l'objet d'une validation formelle par le Conseil de l'UE, qui regroupe les 27 Etats membres.