Guerre dans la bande de Gaza : une Palestinienne et son fils obtiennent le statut de réfugié en France au motif de leur "nationalité"

Ce statut leur a été accordé "en application de la Convention de Genève de 1951, en raison des méthodes de guerre utilisées par les forces israéliennes depuis la fin, en mars 2025, du cessez-le-feu".

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 11/07/2025 21:15 Mis à jour le 12/07/2025 12:34

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Des familles palestiniennes fuient les abris près de la zone d'Al-Mawasi, à Gaza, le 10 juillet 2025. (HANI ALSHAER / ANADOLU / AFP)

La Cour nationale du droit d'asile a accordé le statut de réfugiés à une Palestinienne et son fils, estimant "qu'ils craignaient, avec raison, d'être personnellement persécutés" en cas de retour sur ce territoire, en raison de leur "nationalité", selon une décision rendue vendredi 11 juillet. Ce statut leur a été accordé "en application de la Convention de Genève de 1951, en raison des méthodes de guerre utilisées par les forces israéliennes depuis la fin, en mars 2025, du cessez-le-feu".

"Nous ne pouvons que nous féliciter de cette décision qui fait dire que le conflit d'exceptionnelle intensité (...) met en danger tous les Palestiniens parce que Palestiniens", a déclaré dans un communiqué Maya Lino, l'avocate de la requérante. Elle bénéficiait jusqu'alors de la "protection subsidiaire", après avoir fui la bande de Gaza quelques jours après le début des représailles israéliennes aux attaques meurtrières du Hamas, le 7 octobre 2023.

Un refus essuyé il y a un an

Il y a un an, cette Palestinienne s'était vu refuser sa demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). L'Ofpra avait reconnu la situation de "conflit d'intensité exceptionnelle" dans le territoire palestinien, mais estimait que la requérante n'avait pas fait état de craintes de persécutions. La CNDA, chargée d'examiner les recours des migrants présents sur le territoire français dont la demande d'asile avait été rejetée par l'Ofpra, s'est réunie en grande formation, avec neuf juges – au lieu de trois habituellement – pour statuer.

Par la décision rendue vendredi, la cour a jugé que les ressortissants originaires du territoire palestinien non protégés par l'ONU pouvaient bénéficier du statut de réfugié. Dans un autre cas, elle avait jugé, en septembre 2024, que les Palestiniens protégés par l'ONU – environ 1,6 million de Gazaouis sur 2,4 millions – pouvaient déjà bénéficier du statut de réfugié, au vu de la situation actuelle à Gaza.