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Blanchiment de fraude fiscale : les époux Balkany se voient confisquer l'usufruit du Moulin de Cossy par la Cour de cassation

En revanche, la Cour de cassation annule les 400 000 euros de dommages-intérêts que les Balkany devaient payer à l'Etat. Il y aura donc un nouveau procès Balkany.

franceinfo

Radio France

Publié le 07/05/2024 18:24 Mis à jour le 09/05/2024 10:12

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L'ancien maire de Levallois Patrick Balkany (au centre) arrive au palais de justice de Paris le 25 octobre 2022. (ALAIN JOCARD / AFP)

Les époux Balkany se voient confisquer l'usufruit du Moulin de Cossy à Giverny dans l'Eure où ils vivent actuellement, selon l'arrêt de la Cour de cassation que franceinfo a pu consulter mardi 7 mai. Via cette décision, la Cour de cassation confirme donc bien celle de la cour d'appel rendue en janvier 2023 dans le cadre de l'affaire de blanchiment de fraude fiscale dans laquelle les époux sont mis en cause. L'usufruit signifie avoir le droit de jouir d'un bien sans en être propriétaire.

Précisément, ce n'est pas la propriété de la bâtisse du XIXe siècle qui est remise en cause, puisque le Moulin et ses quatre hectares de terrain appartiennent en effet aux enfants du couple depuis plus de 20 ans. Leurs parents, Patrick et Isabelle, en conservaient l'usufruit. Avec cet arrêt de la Cour de cassation, l'État récupère donc la jouissance des lieux.

À noter qu'il faudrait faire évaluer l'usufruit pour que l'Etat propose de le racheter aux enfants Balkany. De leur côté, Patrick et Isabelle Balkany âgés de 75 et 76 ans n'entendent pas quitter les lieux.

Un nouveau procès Balkany

En parallèle, la cour d'appel avait aussi condamné le couple à verser 400 000 euros à l'Etat au titre des sommes dépensées pour mener les investigations dans cette affaire. Sur ce point, la Cour de cassation devra se prononcer, l'Etat ne s'étant - selon les hauts magistrats - pas suffisamment justifié. Il y aura donc un nouveau procès Balkany.

Pour rappel, en janvier 2023, la cour d'appel de Paris avait condamné Patrick et Isabelle Balkany respectivement à quatre ans et demi et trois ans et demi de prison. Leur avocat avait expliqué sur franceinfo qu'ils ne retourneraient pas derrière les barreaux. Cette condamnation indiquait malgré tout que les anciens édiles de Levallois-Perret avaient une nouvelle fois été reconnus coupables de la dissimulation au fisc de 13 millions d'euros.

Par ailleurs, la condamnation en première instance à verser un million d'euros de dommages et intérêts à l'État avait été réduite à 400 000 euros par la cour d'appel qui avait également confisqué l'usufruit du Moulin de Cossy, où le couple réside depuis 40 ans. Patrick Balkany avait alors annoncé qu'il se pourvoyait en cassation sur ce point.