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Affaire Richard Ferrand : la Cour de cassation confirme la prescription dans le dossier des Mutuelles de Bretagne

L'ancien président de l'Assemblée nationale et pilier de la macronie était accusé de "prise illégale d'intérêts" après une plainte déposée par l'association anticorruption Anticor.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 05/10/2022 14:57 Mis à jour le 05/10/2022 15:22

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Richard Ferrand à Paris le 2 mars 2022.  (SAMEER AL-DOUMY / AFP) — Richard Ferrand à Paris le 2 mars 2022. (SAMEER AL-DOUMY / AFP)

C'est une affaire désormais close. La Cour de cassation a confirmé, mercredi 5 octobre, la prescription pour le délit de "prise illégale d'intérêts" visant Richard Ferrand dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne, ce qui devrait entraîner la fin des poursuites contre cet ancien pilier de la macronie, mis en examen depuis 2019 dans cette affaire.

Richard Ferrand, 60 ans, était soupçonné d'avoir profité de sa situation de directeur général des Mutuelles de Bretagne, de 1998 à 2012, pour favoriser sa compagne, lui permettant d'acheter en 2011 un bien immobilier à Brest sans débourser un centime. "La Cour de cassation a fait une interprétation très stricte du droit, faisant échapper Richard Ferrand à sa responsabilité pénale", a déclaré Jérôme Karsenti, l'avocat de l'association Anticor, qui avait déposé plainte.

L'association anticorruption s'était pourvue en cassation en avril 2021 après une décision de la cour d'appel de Douai. Cette dernière avait considéré que l'action publique contre Richard Ferrand concernant l'affaire des Mutuelles de Bretagne était prescrite.