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Affaire Tapie : un non-lieu requis pour Eric Woerth, mis en examen pour lui avoir accordé un avantage fiscal

Le parquet considère que l'infraction n'est pas "suffisamment caractérisée".

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 09/05/2022 11:41 Mis à jour le 09/05/2022 12:15

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Eric Woerth arrive au palais de l'Elysée pour la réinvestiture d'Emmanuel Macron, le 7 mai 2022. (LUDOVIC MARIN / AFP)

Une réquisition favorable à Eric Woerth. Le parquet annonce, lundi 9 mai, avoir requis un non-lieu pour l'ex-ministre du Budget, dans l'information judiciaire ouverte en 2019 sur un coup de pouce fiscal contesté accordé en 2009 à Bernard Tapie. Selon un communiqué, "l'élément intentionnel de l'infraction de concussion ne paraît pas être suffisamment caractérisé".

Eric Woerth avait été mis en examen le 30 juin 2021 par des magistrats de la Cour de justice de la République, seule juridiction habilitée à poursuivre et juger des ministres pour des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions, pour avoir octroyé un avantage fiscal indu à l'homme d'affaires après l'arbitrage controversé de son conflit avec le Crédit lyonnais.

"Le ministre n'avait rien à se reprocher"

"C'est une affaire technique dans laquelle il est apparu évidemment que le ministre n'avait rien à se reprocher", a commenté Jean-Yves Le Borgne, avocat d'Eric Woerth, auprès de l'AFP. "Il me paraît normal que le parquet général considère qu'il n'y ait pas de matière à poursuite pénale." La défense de l'ancien ministre dit attendre désormais la décision de la commission d'instruction "avec confiance". C'est à elle qu'appartient en effet la décision finale sur un non-lieu ou un éventuel renvoi d'Eric Woerth.