Des détenus bientôt libérés à cause d'un "bug juridique" ?

L'affaire tombe au plus mal. En pleine tempête politique après la remise en liberté de trois hommes, Le Canard enchaîné daté du mercredi 7 août affirme que des "dizaines, peut-être des centaines" de détenus en France pourraient être prochainement libérés à cause d'un "bug juridique". Dans L'Express, le président de l'Union syndicale des magistrats, Christophe Regnard, avance le chiffre de "30 à 50" prisonniers libérables. Ces révélations ont été confirmées par le ministère de la Justice, qui parle de 3 499 peines concernées, mais estime que les conséquences de cette erreur pourraient être limitées.

A l'origine : un décret de 2004 sur la prescription

Au départ de cet imbroglio juridique se trouve "une grosse bourde commise le 15 décembre 2004 sous l'ère Perben (UMP)", écrit Le Canard. Dominique Perben, le ministre de la Justice de l'époque, promulgue alors un décret selon lequel la prescription des peines est interrompue par les "actes ou décisions du ministère public" ou par ceux "du juge de l'application des peines".

La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice ou une peine n'est plus recevable. "Le Code pénal prévoit que les peines prononcées par les juridictions se prescrivent (20 ans pour les crimes, 5 ans pour les délits et 3 ans pour les contraventions). Au-delà de ce délai, elles ne peuvent plus être ramenées à exécution", rappelle le ministère de la Justice.  Le décret de 2004 devait permettre d'interrompre cette prescription si un mandat d'arrêt européen ou une demande d'extradition avaient été émis, par exemple.

Le problème : il fallait une loi et non un décret

Seulement, le ministère ne s'y est pas du tout pris comme il faut : seule une loi peut revenir sur les conditions de prescription. En clair, le ministère de la Justice ne pouvait prendre ce décret. Il n'a aucune valeur.

Le ministère de la Justice s'était aperçu de l'erreur en 2012. "Le garde des Sceaux Michel Mercier l'a rectifiée par une disposition, glissée en douce et sans aucune explication, dans la loi du 29 mars sur l'exécution des peines. Problème réglé...", poursuit Le Canard.

Le rebondissement : un Franco-Arménien repère la faille

Mais voilà, rien n'a été réglé pour les peines mises à exécution avant 2012, et un Franco-Arménien a mis le doigt sur la faille. L'homme, en cavale, avait été condamné à la perpétuité en 1989. Cherchant à rentrer en France, il pensait pouvoir bénéficier de la prescription de 20 ans en matière criminelle. Mais sa demande a été refusée, en application du décret de 2004 : plusieurs actes judiciaires, "définis comme interruptifs de prescription", détaille Le Canard, avaient été lancés  à son encontre.

L'intéressé, Gilbert Minassian, n'abandonne pas la partie et se tourne vers la Cour de cassation. Le 26 juin dernier, elle a tranché en sa faveur en rendant un arrêt affirmant définitivement que le décret de 2004 n'avait pas de valeur. La peine de Gilbert Minassian est donc prescrite.

La conséquence : des détenus libérables

Dans la foulée, de nombreux détenus incarcérés sur foi du décret risquent à leur tour d'obtenir gain de cause. Dans la panique, la Direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice a envoyé une note à tous les parquets, pour leur demander de vérifier la situation "des personnes condamnées et écrouées au-delà du délai de prescription de la peine". Et si des actes ont été abusivement pris en compte pour différer la prescription, "il conviendra de faire procéder immédiatement à la levée d'écrou". Cela concerne 245 détenus, selon Le Canard enchaîné, rien que pour la juridiction d'Aix-en-Provence. 

Mercredi, Christiane Taubira, la ministre de la Justice, a indiqué qu'"à cette heure, 13 cours d'appel ont achevé leurs vérifications. Ces vérifications concernent 848 condamnations et 6 personnes ont déjà fait l'objet d'une libération le 26 et le 30 juillet".

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