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Affaire Benalla : "Aucun article de la Constitution n’interdit" la convocation du chef de l’État par la commission d'enquête parlementaire

Si le président de la République ne peut pas être convoqué durant son mandat devant un juge ou une autorité administrative, rien n'interdit dans la Constitution sa convocation devant le Parlement.

franceinfo

Radio France

Publié le 23/07/2018 08:28 Mis à jour le 23/07/2018 15:44

Temps de lecture : 3min

Le président de la République, Emmanuel Macron, s'exprimant devant le Parlement lors d'un congrès spécial à Versaille, le 9 juillet 2018. (LUDOVIC MARIN / AFP)

"L’article 67 interdit la convocation du président devant un juge ou une autorité administrative, pas devant le Parlement", a expliqué lundi 23 juillet sur franceinfo Dominique Rousseau, professeur de droit public à l’université Panthéon Sorbonne. Après la diffusion la semaine dernière d'images montrant Alexandre Benalla, alors adjoint au chef de cabinet d'Emmanuel Macron, en train de frapper un manifestant du 1er mai, la commission d'enquête parlementaire, dont les travaux débutent lundi matin avec l’audition de Gérard Collomb, "va simplement demander comment est organisé le fonctionnement de l’Elysée", a précisé Dominique Rousseau.

franceinfo : Quels sont les pouvoirs de cette commission d'enquête parlementaire ?

Dominique Rousseau : Cette commission a tout pouvoir dès lors qu’elle n’empiète pas sur les autres enquêtes en cours et notamment l’enquête judicaire. Il y a trois enquêtes, l’administrative, la judiciaire et la parlementaire. L’enquête parlementaire ne doit pas se transformer en juge. Dans le cadre de l’affaire Outreau par exemple, la question s’était déjà posée de savoir si les parlementaires ne s’étaient pas déjà transformés en juges. Il va y avoir du travail pour le bureau de cette commission d’enquête pour exercer son travail de contrôle, c’est-à-dire savoir comment le fonctionnement de l’Élysée a pu aboutir à cette affaire Benalla sans porter de jugement. Il s’agit simplement de décortiquer le règlement intérieur de l’Élysée.

Le président de la République peut-il être convoqué ?

Il y a un précédent, lors de l’affaire des avions renifleurs, la commission d’enquête avait demandé l’audition du président Giscard d’Estaing. François Mitterrand, alors au pouvoir, avait dit non, le président de la République en exercice et ses prédécesseurs bénéficient d’une immunité totale et n’ont pas à répondre devant les commissions d'enquête. À mon avis, sur le plan du droit, c’est très discutable. Le président pourrait être auditionné par cette commission d’enquête dans la mesure où aucun article de la Constitution n’interdit cette possibilité. L’article 67 interdit la convocation du président devant un juge ou une autorité administrative, pas devant le Parlement.

Une convocation du président ne porterait-elle pas atteinte à la séparation des pouvoirs ?

L’enquête ne met pas en cause la responsabilité politique du président. C’est pour ça qu’il n’y a pas d’atteinte à la séparation des pouvoirs. Elle ne va pas demander des comptes sur la réforme de la SNCF ou du Code du travail. Elle va simplement demander comment est organisé le fonctionnement de l’Élysée. J’ajoute que le président Macron lui-même a proposé dernièrement de pouvoir répondre aux députés après son discours du Congrès.