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Evasion fiscale : une circulaire pour encourager les fraudeurs à se déclarer

L'Assemblée nationale examine actuellement le projet de loi contre la fraude fiscale. Chaque année en France, le montant de cette fraude s'élèverait entre 60 et 80 milliards d'euros. En attendant que la loi n'entre en vigueur, à l'automne prochain, le gouvernement a lancé un appel aux contribuables qui ont des comptes non déclarés à l'étranger à régulariser leur situation fiscale. Un barème fixe les pénalités de retard.

Typhaine Morin

Radio France

Publié le 20/06/2013 20:52 Mis à jour le 02/05/2014 15:05

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Le projet de loi contre la fraude fiscale, examiné en ce moment par les députés à l'Assemblée nationale, alourdit très nettement les sanctions à l'encontre de ceux qui cherchent à échapper à l'impôt. Avant que la loi n'entre en vigueur, à l'automne prochain, François Hollande et Jean-Marc Ayrault veulent inciter les détenteurs de comptes bancaires non déclarés à régulariser leur situation.

Il n'y aura " pas d'amnistie " , prévient le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve. "Si vous venez de vous même, on ne va pas vous appliquer les peines qui s'appliqueraient à ceux que l'on a attrapés dans le cadre d'une procédure judiciaire " . Mais plus question de négocier au cas par cas prévient le ministre.

Pas d'amnistie (Bernard Cazeneuve, ministre délégué au Budget)

Une circulaire précisera donc le "barême " de ces pénalités. Celles-ci seront de 15% pour les faudeurs dits "passifs ", ceux qui ont hérité d'avoirs non déclarés, et jusqu'à 30% pour les "actifs ", ceux qui ont volontairement dissimulé une partie de leur argent aux impôts. Les fraudeurs devront bien sûr en plus s'acquitter de l'impôt qu'ils doivent. Plus question de négocier, prévient le ministre.

Ce barême se veut incitatif, dans la mesure où les nouvelles dispositions pénales seront beaucoup plus lourdes une fois la loi appliquée. Les fraudeurs risqueront jusqu'à 7 ans de prison et 2 millions d'euros d'amende.