François Fillon débouté par la Cour européenne des droits de l'homme de son recours dans l'affaire des emplois fictifs

L'ancien Premier ministre a été définitivement condamné en juin à quatre ans de prison avec sursis pour les emplois fictifs de son épouse Penelope à l'Assemblée nationale. Il s'est aussi vu infliger 375 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité.

franceinfo avec AFP

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Publié le 23/10/2025 11:20 Mis à jour le 23/10/2025 11:25

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L'ancien Premier ministre François Fillon, à Sablé-sur-Sarthe (Sarthe), 11 décembre 2022. (JEAN-FRANCOIS MONIER / AFP)

Revers pour François Fillon. L'ancien Premier ministre a été débouté, jeudi 23 octobre, du recours qu'il avait déposé devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) contre sa condamnation dans l'affaire des emplois fictifs. Dans un arrêt rendu à l'unanimité, la Cour déclare irrecevable pour "défaut manifeste de fondement" la requête de l'ex-chef du gouvernement, qui estimait n'avoir pas bénéficié d'un procès équitable dans cette affaire.

En 2017, le "Penelopegate" avait fait dérailler la campagne présidentielle de l'ancien chef de gouvernement de Nicolas Sarkozy, éliminé au premier tour avec 20% des voix, une situation inédite pour un candidat de droite sous la Ve République. Dans cette affaire, François Fillon a été définitivement condamné en juin par la cour d'appel de Paris à quatre ans de prison avec sursis pour les emplois fictifs de son épouse Penelope à l'Assemblée nationale. Il s'est aussi vu infliger 375 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité.

Sa peine a été légèrement réduite par rapport à celle prononcée le 9 mai 2022. D'autres magistrats de cette même cour d'appel avaient alors prononcé quatre ans de prison, dont un an ferme, avec la même amende, mais 10 ans d'inéligibilité. Entre-temps, François Fillon a saisi en août 2024 la CEDH, l'institution chargée de faire respecter la convention européenne des droits de l'homme dans 46 pays membres.

Un procès "équitable" selon la Cour

Invoquant l'article 6 de la convention, François Fillon ainsi que son épouse et son ancien suppléant à l'Assemblée nationale, Marc Joulaud, affirmaient n'avoir pas eu droit à un procès équitable. Selon eux, "ils n'ont pas eu accès à un tribunal indépendant et impartial en raison des pressions exercées par la procureure générale dans la phase préalable de leur procès", peut-on lire dans la décision de la CEDH. Cette requête est rejetée pour "défaut manifeste de fondement", relève la Cour, pour qui la procédure, "prise dans son ensemble, a revêtu un caractère équitable".

François Fillon a également soutenu que "le délit de détournement de fonds publics prévu par le Code pénal ne s'applique pas aux parlementaires", précise la CEDH. Là aussi, il est débouté, la Cour relevant qu'il n'avait pas invoqué ce point devant la justice française.