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Fraude fiscale : les textes législatifs repoussés à la rentrée, faute d'accord entre parlementaires

Les deux projets de loi sur la fraude fiscale, qui devaient être discutés ces deux prochains jours par le Parlement, ont finalement été retirés au dernier moment de l'ordre du jour. La Commission mixte paritaire a échoué à trouvé un texte commun à présenter, et les discussions sont donc reportées à septembre.

franceinfo

Radio France

Publié le 23/07/2013 17:54 Mis à jour le 02/05/2014 15:05

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C'est une drôle de collision entre deux actualités. Alors que Jérôme Cahuzac était une nouvelle fois entendu ce mardi par la commission d'enquête parlementaire sur la gestion de l'affaire par le gouvernement, la lutte contre la fraude fiscale connaissait dans le même temps un nouveau contretemps.

Les deux projets de loi sur la fraude fiscale ont été purement et simplement retirés de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, mercredi, et du Sénat, jeudi. La raison : la Commission mixte paritaire (CMP), constituée de parlementaires des deux chambres, n'a pas réussi à s'accorder sur une version commune. Les nouvelles lectures sur ces deux textes interviendront donc à la rentrée, en septembre prochain.

Création d'un parquet financier

Le noeud du problème réside en la création d'un parquet financier, à compétence nationale, annoncée par François Hollande lui-même comme une mesure-phare de la transparence de la vie publique érigée en dogme après l'affaire Cahuzac. Le Sénat avait déjà amputé les deux textes de cette dispocition centrale, le 16 juillet dernier.

Ce report des discussions n'a cependant pas bouleversé le rapporteur des deux projets de loi, le député PS du Cher Yann Galut : "C'est une sage décision de reprogrammer à la rentrée une nouvelle lecture, probablement fin septembre, ce qui donnera un délai pour discuter avec les sénateurs et le gouvernement sur de possibles améliorations de certains aspects, mais sans bouleversements par rapport à la première version votée à l'Assemblée ".