Affaire des assistants parlementaires du FN : le Conseil d'Etat rejette le recours de Marine Le Pen contre son inéligibilité immédiate

Cette exécution provisoire de l'inéligibilité l'empêche de se présenter à d'éventuelles élections législatives ou à la présidentielle.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 15/10/2025 15:12 Mis à jour le 15/10/2025 15:42

Temps de lecture : 1min

La députée du RN Marine Le Pen à l'Assemblée nationale, à Paris, le 15 octobre 2025. (ALAIN JOCARD / AFP)

Le Conseil d'Etat a rejeté, mercredi 15 octobre, le recours de Marine Le Pen contre l'application immédiate de sa peine d'inéligibilité, prononcée lors de sa condamnation dans l'affaire des assistants parlementaires européens du FN. La députée RN contestait sa radiation des listes électorales, en avril, et demandait au Conseil d'Etat de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. Cette exécution provisoire de l'inéligibilité l'empêche de se présenter à d'éventuelles élections législatives ou à la présidentielle.

Le Premier ministre de l'époque, François Bayrou, avait refusé d'accéder à la demande de Marine Le Pen d'abroger les dispositions du Code électoral qui avaient permis cette radiation. La députée, qui veut faire censurer sa peine d'inégibilité, estimait que ces dispositions sont inconstitutionnelles, pour être notamment contraires à "la liberté de candidature" et "la liberté des électeurs".

Marine Le Pen a par ailleurs également été condamnée à quatre ans d'emprisonnement, dont deux avec sursis, et 100 000 euros d'amende, mais sans exécution immédiate. Elle doit être rejugée à partir de janvier par la cour d'appel de Paris, qui rendra sa décision "d'ici l'été".