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L'Assemblée nationale a décidé jeudi de lever de l'immunité parlementaire de Georges Tron, député de l'Essonne

Le maire de Draveil (Essonne), 53 ans, avait dû quitter le gouvernement après la plainte de deux ex-employées municipales, avant d'être placé en garde à vue puis mis en examen pour viols et agressions sexuelles en réunion et par personne ayant autorité, et laissé libre sous contrôle judiciaire.

France2.fr avec agences

France Télévisions

Publié le 30/06/2011 12:29

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Georges Tron qui a démissionné du gouvernement le 29 mai après 14 mois passés comme secrétaire d'Etat à la Fonction publique, a retrouvé son siège de député ce jeudi à 0h00, automatiquement au bout d'un mois, comme le prévoit la révision constitutionnelle de 2008.

La levée d'immunité était indispensable pour que puisse continuer à s'exercer le contrôle judiciaire auquel est soumis l'ancien ministre UMP.

Seul le Bureau de l'Assemblée pouvait décider de lever l'immunité du député, à la demande du garde des Sceaux qui a été transmise mardi au président de l'Assemblée, Bernard Accoyer.

Invité de l'Association des journalistes parlementaires, Bernard Accoyer (UMP) a indiqué avoir été saisi "mardi en fin d'après-midi" par courrier par le garde des Sceaux Michel Mercier, lui-même saisi par l'autorité judiciaire, afin que "la mesure de contrainte, en l'espèce un contrôle judiciaire, puisse continuer à s'exercer".

Levée de l'immunité parlementaire : la procédure

L'article 26 de la Constitution prévoit qu'aucun "membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de tout autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du bureau de l'Assemblée".

Le juge d'instruction a dû donc demander, par l'intermédiaire du garde des Sceaux, Michel Mercier, la levée de son immunité pour placer George Tron en détention.

A la suite à cette demande, le président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer a saisi le bureau de l'Hémicycle pour qu'il statue sur l'actuel contrôle judiciaire ou sur une nouvelle mesure.