Procès en appel, pourvoi en cassation, saisine du Conseil constitutionnel... De quels recours Marine Le Pen dispose-t-elle après sa condamnation ?

Son combat judiciaire ne fait-il que commencer ? Marine Le Pen a confirmé, dans une interview au Parisien publiée mardi 1er avril, avoir fait appel après sa condamnation pour détournement de fonds publics, la veille, par le tribunal correctionnel de Paris dans l'affaire des assistants parlementaires d'eurodéputés du Front national. La cheffe de file des députés du Rassemblement national et leader du parti d'extrême droite a écopé de quatre ans de prison, dont deux ans ferme aménageables, et 100 000 euros d'amende. Elle a également été condamnée à une peine d'inéligibilité de cinq ans avec effet immédiat, ce qui menace de sonner le glas de ses ambitions présidentielles pour 2027.

Outre l'appel du jugement, Marine Le Pen a assuré au quotidien vouloir saisir le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme. Franceinfo dresse la liste des recours dont dispose l'actuelle députée. 

Faire appel du jugement en première instance

La cour d'appel de Paris a affirmé mardi avoir été saisie de "trois appels" à ce stade après les condamnations de Marine Le Pen et de 24 autres personnes dans l'affaire des assistants parlementaires du FN. L'instance "examinera ce dossier dans des délais qui devraient permettre de rendre une décision à l'été 2026", soit moins d'un an avant la prochaine élection présidentielle. Au cours des dernières années, le délai moyen du traitement des affaires en cours d'appel a toujours été de plus d'un an, selon les chiffres du ministère de la Justice. "C'est une très bonne nouvelle, dans laquelle je veux voir le trouble qu'a créé le jugement", a commenté l'ancienne candidate auprès du Parisien. 

L'appel étant suspensif, Marine Le Pen est à nouveau considérée comme innocente jusqu'à ce que le procès en appel ait lieu et qu'un nouveau jugement soit rendu. Mais, si c'est le cas pour sa peine de prison et son amende, sa peine d'inéligibilité étant assortie d'une exécution provisoire (c'est-à-dire qu'elle prend effet immédiatement, même si elle fait appel), elle ne peut se présenter à aucune élection pendant ce laps de temps.

Trois scénarios sont possibles au stade de l'appel : l'instance peut confirmer la décision prononcée par le tribunal correctionnel, alléger la peine de Marine Le Pen ou la relaxer. "La peine ne peut pas être alourdie, sauf si les procureurs font appel, ce qu'ils n'ont pour l'heure pas annoncé", précise Romain Rambaud, professeur de droit public à l'université Grenoble-Alpes. Si le procès en appel se tient rapidement, et si le jugement rendu est favorable à Marine Le Pen, lui permettant notamment d'échapper à une longue inéligibilité, la triple candidate à la présidentielle pourrait se représenter en 2027.

Se pourvoir en cassation si la cour d'appel confirme sa culpabilité

Si la cour d'appel confirme la culpabilité de Marine Le Pen et les peines prononcées en première instance, la députée peut choisir de saisir la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en France. "La durée moyenne d'examen des pourvois en cassation en matière pénale est relativement brève, puisque c'est moins d'un an", explique le premier président de l'instance, Christophe Soulard, à franceinfo. 

"Souvent, le délai pour un pourvoi est de six mois, donc l'affaire peut arriver assez vite."

Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation

à franceinfo

Marine Le Pen ne s'est pas encore exprimée sur un potentiel pourvoi en cassation dans le cas où la cour d'appel suivrait le jugement du tribunal correctionnel. "Mais toutes les voies de recours normalement envisageables vont certainement être activées", anticipe auprès de franceinfo François Gilbert, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Reste que, dans le cas où la cour d'appel prononcerait l'inéligibilité de Marine Le Pen, mais cette fois sans exécution provisoire, et que la députée décidait de se pourvoir en cassation, elle ne pourrait pas pour autant se présenter à l'élection, explique François Gilbert. "Un arrêt de 1993 rendu par la Cour affirme que, même si l'arrêt de la cour d'appel ne prononçait pas l'exécution immédiate de la peine, l'effet suspensif du pourvoi aurait pour effet de faire revivre l'exécution provisoire de première instance." Mais l'avocat nuance : "Cette solution de principe a toutefois trente ans, ne semble pas avoir été réaffirmée depuis et est très discutée en doctrine."

Saisir la Cour européenne des droits de l'homme

La triple candidate à la présidentielle a assuré qu'elle s'apprête à saisir la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). "Je vais la saisir en référé. Il est possible de le faire lorsque la décision prise crée un préjudice irréparable. Ce référé est en cours de rédaction", a-t-elle assuré. D'après le site Vie publique, pour qu'une requête soit jugée recevable par la CEDH, "les voies de recours internes [citées plus haut] doivent avoir été épuisées. La Cour n'intervient qu'à titre subsidiaire".

La Cour européenne des droits de l'homme ne statue qu'en dernier recours, rappelle également le Défenseur des droits. A ce stade, les conditions ne semblent donc pas être remplies pour que la CEDH accepte ce référé. Mais "il y a exception quand la voie de recours interne n'est pas effective", explique François Gilbert. Or, pour l'exécution provisoire de l'inéligibilité prononcé à l'encontre de Marine Le Pen, "l'appel n'est pas suspensif, donc il peut être jugé ineffectif", ajoute l'avocat.

Par ailleurs, s'il existe une procédure au civil qui permet de demander la suspension de l'exécution immédiate d'une décision en cas d'appel, cela n'existe pas au pénal. "Cela pourrait être présenté comme un manque dans les voies de recours", pointe François Gilbert, même s'il insiste : "Cela est interprété de manière très restrictive par la CEDH, il y a peu de chance que ça aboutisse".

Saisir le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité

Marine Le Pen a également prévu de saisir le Conseil constitutionnel par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette procédure permet à tous les justiciables de "contester la loi qui est appliquée" à leur affaire s'ils l'estiment "contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution", détaille le site service public. Elle peut être activée lors du premier procès ou du recours. "Si toutes les conditions sont réunies, c'est le Conseil constitutionnel qui va examiner la loi contestée et décider si elle ne doit plus être appliquée", résume-t-il.

La députée RN souhaite que l'institution se prononce "sur l'incompatibilité qu'il y a entre une décision d'inéligibilité avec exécution provisoire, et la liberté des électeurs qui est inscrite dans la Constitution". "Il faut désormais que la QPC que nous préparons soit validée, qu'elle soit transférée au Conseil constitutionnel", a-t-elle ajouté.